First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
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Marie Nioche Les faits ayant donnés lieu à cet arrêt sont les suivants ... de mitigation of damages (A) qui est inconnue du droit français (B). A/ L’application de l ’ exigence ... Ce raisonnement consiste en l’application du principe de droit anglais de mitigation of damages . Ce principe signifie ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais Ariane Frachon « La ... ces différences. En effet, le législateur doit sans cesse tendre vers le respect d’un équilibre fragile ... essentielles: quelle est véritablement la portée de la protection de la liberté religieuse au travail qu’octroie ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... ni capital. En ces temps de confinement/déconfinement, les musées, les théâtres et les cinémas considérés comme non ... indissociables. En ce sens, l'art leur est essentiel. Sans l’art, les Aborigènes ne pourraient « être ». ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge menant à une ... met fin au contrat de travail à un moment précis, sans besoin pour ce faire d’un licenciement de la part de ... par écrit sa mise à la retraite [29] . Une telle protection du salarié ne se retrouve pas en Allemagne, ... Mot-clés:
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ... de l’esprit dont le mode et la forme d’expression sont sans importance et appartiennent à n’importe quel domaine ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari