Louis Regnault de maulmin Résumé :
Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de la Commission du
droit international et divisent la doctrine. Alors que
les ... direction. En 2017, la Commission du
droit international (CDI) se réunit pour sa ...
... une priorité au sein de l’UE et reste encadrée par le
droit. À cet égard, la limite entre
les mesures utilisées ... pour lutter contre l’immigration illégale et la
protection des libertés et droits fondamentaux apparait ... le définit comme « l’utilisation de la police,
sans justification objective et raisonnable, de motifs tels ...
... juridiques nationaux procède de différents degrés de
protection dépendant en grande partie du bon vouloir des ... et excessive ayant atteint des niveaux jusqu’alors
sans précédents. Une nouvelle réalité apparait à la fin ... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du
droit pénal international en en déterminant trois chefs ...
Mot-clés:
... été tenu responsable, en France, eBay a subi une amende
sans précédent. Une comparaison des régimes de ... touche à la distribution sélective. Le résultat en
droit français et américain diffère car si le Tribunal de ...
droit est étendu au monde virtuel. B / Libre marché ou
protection des marques ? Bien que la décision Tiffany soit ...
... et l’exécution des sentences. A cette fin,
les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur
droit national plus favorable (art. VII). Le présent article ... 1064 III ..! Le BGH a tranché en évoquant cette fois-ci
sans ambiguïté l’art VII et l’art 1064 ZPO. Ainsi, la ...
... à l’intelligence du litige. Or, pendant longtemps, le
droit espagnol ne connaissait que l’expertise judiciaire ... (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé
les dispositions qui organisaient jusqu’alors le procès ... de participer à l’administration de la preuve,
sans pour autant suppléer la carence des parties (Article ...
... que son contrat de travail exigeait la neutralité. En
droit allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une ... du salarié. Néanmoins, celle liberté n’est pas
sans limites puisque l’employeur jouit des pouvoirs de ... (ancien article L120-2) du code du travail qui pose une
protection générale. L’un des arrêts fondamentaux en ...
... de chèvres » et Art – Jan Böhmermann entre
droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale ... § 103 StGB. Boehme-Neßler nous rappelle ensuite que
sans liberté d’opinion, il n’est pas de société libre ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...
... l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la
protection d’intérêts extrapatrimoniaux tels que ceux ... par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par
les caractéristiques (notamment le « Schutzzweck der Norm ... d’autre part. C’est lors de la grande réforme du
droit des obligations opérée en 2002 que le législateur ...
... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son
droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ... reconnaissent et consacrent l’une et l’autre un
droit fondamental : le
droit au travail. Le préambule de la ...
droit en tant que revers de l’obligation de moyen pour
les autorités publiques de proposer du travail au plus grand ...
