LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... plus ou moins heureuse des textes ; il s’agit d’une impuissance ou si l’on veut d’une limitation ... L’article 9§3 du Copyright, Designs and Patents Act de 1988 (CDPA) dispose ainsi que «dans le cas d’une ... Celeste Shen, “Fair Use, Licensing, and Authors’s Rights in the age of Generative AI” , Northwestern ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la fraude à la TVA. Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour ... ( Kassengesetz ) qui impose, comme la loi française, une mise en conformité des logiciels de caisse. La loi ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... et défendeur. La faute de la victime peut entraîner une exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En ... en principe partielle. Le § 254 BGB contient également une obligation pour la victime de minimiser son dommage, ... de permettre aux victimes de dommages d’obtenir une réparation financière. Il semble donc a priori exister ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les ... élaborée par le parlement le 31 juillet 2009, après une mise en place difficile (cette loi a en effet été ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de ... un recours d’ amparo . Cette dernière avait reçu une notification de son licenciement dans laquelle il était ... reconnait la nullité du licenciement et lui offre une indemnisation. L’appelante précise dans sa demande ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... crimes commis en temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la ... qui exercent en pratique une influence majeure sur la mise en œuvre du DIH dans les conflits modernes. Se pose ... Conventions de Genève de 1949 par le biais du War Crimes Act. Cet acte, qui fut adopté par le Congrès américain à ... Mot-clés:
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du ... pour remédier aux situations donnant naissance à une discrimination. Néanmoins, afin de ne pas créer un ... ne pas priver l’employeur de son pouvoir de direction, une possibilité pour l’employeur de s’exonérer de sa ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... en vue d'offrir un modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but principal étant d’alimenter un ... Dans ce document la Commission développe son projet d’une police judiciaire supranationale dans la communauté ... Pénale », Paris 2001 Mireille DELMAS-MARTY, « La mise en oeuvre du Corpus Juris dans les États Membres. ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... Le législateur allemand quant à lui a opté pour une modification sommaire se réduisant aux exigences ... uniquement de directives, le rôle des Etats dans la mise en œuvre du droit communautaire au sein de leurs ...
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