La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... un principe de différence des sexes légalisant une discrimination à rebours ou «inversée» à l'égard ... En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la fin de la dictature ... sont l'assistance juridique et sociale gratuite et la mise en place d'un fonds auquel ont accès les Communautés ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... la floating charge, sûreté qui porte sur le capital d’une société et ne pouvant être mise en œuvre qu’à la survenance d’un certain ... 1897 avec le Preferential Payments in Bankruptcy Amendment Act (amendement de la loi sur les paiements privilégiés en ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception extrêmement étendue de la liberté ... arrêt, que la « clause de dénigrement » du Lanham Act (15 U.S.C §1052 (a)) est contraire à la Constitution, ... de dénigrement existe depuis l’adoption du Lanham Act en 1946 et faisait l’objet, avant cet arrêt, d’une ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... Ríos c. Canada. [5] Julia Mink, «EU Asylum Law and Human Rights Protection: Revisiting the Principle of ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La coalition est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. ... un champ beaucoup plus vaste que la grève qui suppose une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des ... Mot-clés:
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se prête à avoir une ... lien biologique avec l’enfant, le tribunal déclare sa mise sous tutelle le 20 octobre 2011. L’enfant est ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... parfois la class arbitration, les Etats Unis ont cependant une longueur d'avance en matière d'action collective par ... Suprême décide finalement que le Federal Arbitration Act prévaut ("preempt") sur les régulations des Etats ... In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l'arbitrage collectif en matière de ... Mot-clés:
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux ... de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance économique. C’est une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire en sept tomes. La très mauvaise ... au work of joint authorship (Copyright, Design and Patents Act 1988 (CDPA), chapitre I section 10). D’autre part, ... Droit anglais Copyright, Designs and Patents Act 1988, Chapitre I, section 9 à 11, Chapitre II section 16 ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act aux Etats-Unis. Ces deux textes, qui sont l’application ... l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ces nouveaux ... techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en ouvre effective de l'interopérabilité » (CPI ... Mot-clés: