LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... Cet accès immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la ... utiliser la gestion des droits numériques (ou digital rights management en anglais) notamment des mesures ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... règles bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la communauté internationale. En ... relations de travail de 1935 (« National Labor Relation Act »), un employeur ne peut pas non plus discriminer, au ... la base de la race, du sexe ou de la religion (« Civil Rights Act » de 1964, loi relative aux droits civils), de ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... très spécifique, la dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays ... 17 du Code Fédéral codifiant le Audio Home Recording Act of 1992, faisant suite à la décision Sony Corp. of ... p. 298 et GAUTIER p. 367.). Si la loi italienne permet la mise d’une interdiction complète par le biais de la mise ...
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une « gestatrice » (la mère porteuse) à porter un ... parents biologiques tout le long de la grossesse. La mise en balance des différents droits dans le cadre de la ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... elle vise à mesurer les impacts d’un projet ou d’une activité sur l’environnement afin d’en autoriser ou ... la réponse donnée par l’autorité environnementale à une consultation de pertinence. Mais les parlementaires ont ... et ses mécanismes, il convient également d’analyser la mise en œuvre d’une telle procédure afin de réaffirmer ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée du trust et protéger les ... législateur français a en effet préféré consacrer par une loi n°2007/211 du 19 février 2007 5 , la fiducie, ... fiducie est en réalité un instrument à deux facettes, d'une part, la fiducie-sûreté utilisée par les créanciers ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... pays européens soumis à cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits ... européen, a été expressément prévue dans la Bill of Rights, au cinquième Amendement (1791) de la Constitution. ... est obligatoire. Depuis le Civil Rights Attorney’s Fees Act de 1976, les juges détiennent le pouvoir de déterminer ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... française étrangement tirée de l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se ... italien comme en droit français, la grève n’est pas une simple liberté mais un droit dont disposent les ... est constitutionnellement reconnu et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la ... Mot-clés: droit social / droit de grève