Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize ... la plaignante se trouvait « quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa ... : D. 1992, chron. p. 323 ) L’arrêt Botella est l’une des trois décisions phares prises par la CEDH. Après ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... part à certains locataires, d'origines turque et arabe, d'une nouvelle augmentation: il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin ... de la mobilisation du conseil municipal, qui lui, dénonce une discrimination flagrante. Le couple de demandeurs saisit ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... aéroports. La lutte contre l’immigration est devenue une priorité au sein de l’UE et reste encadrée par le ... Happens in Ferguson, The Atlantic, 15.09.2014. [3] Human Rights Watch, France: Le gouvernement s’engage auprès de ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
Nicolas Turmeau Le Jobs Act de Matteo Renzi se veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle ... j’utiliserai celui donné par le gouvernement, le Jobs Act . Cette loi a un spectre d’action large avec pas moins ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... considèrent que la clause de réserve de propriété est une sûreté réelle et constitue un droit réel de garantie. ... Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle d’interprétation relative: la clause de ... Répertoire de droit commercial, février 2008 (dernière mise à jour septembre 2012), paragraphe n° 21, site ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... est la protection de toute création intellectuelle « of human beings ». Elle est accordée à l’auteur de cette ... sens de la section 3 (1) du Copyright, Designs and Patents Act 1988, huit différentes catégories d’œuvres. Ainsi, ... Property: Patents, Copyright, Trade Marks and Allied Rights », 6 e édition, Sweet & Maxwell, London 2007; ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... phénomène de la traite a connu ces dernières décennies une expansion sans précédent. Face à l'ampleur du ... contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente criminalisation de la traite ... · http://www.unodc.org/documents/human-trafficking/V0789376_French-E-Book.pdf · ...
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... importe qu'il l'ait comprise ou non. Le Consumer Credit Act de 1974 permet au juge de modifier le taux d'intérêt ... n° L095 du 21/04/1993 p.0029-0034. Misrepresentation Act 1967. Consumer Credit Act 1974. Article 1134 du code ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi