La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... ). Ces derniers y sont référencés sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux ... de manière formelle et de manière matérielle. Selon une conception formelle, les droits fondamentaux sont les ... sont formulés comme suit : « Chaque Allemand... ». Une interrogation persiste cependant quant à la catégorie ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou doctrine Charming Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions ... le champ d’application du Foreign Corrupt Practices Act de 1977 (FCPA) grâce à la Convention anticorruption. ... conventions, de mécanismes de suivi pour surveiller leur mise en œuvre par les Etats. Cependant, l’interprétation ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... sont quasi inexistants en comparaison à ceux d’une personne mariée. En effet le législateur s’est contenté de donner une existence légale à cette institution en introduisant une définition dans le code civil, mais sans l’accompagner ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... dans son effet positif, ait connu un réel succès et une certaine unité dans différentes législations, la portée de son effet négatif reste, en revanche, une question floue donnant place à diverses ... la meilleure afin d’assurer au droit de l’arbitrage une certaine efficacité. C’est pourquoi il convient de ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... la présente disposition, le Model Business Corporation Act (« MBCA ») signe l’abolition de la théorie de l’ ... législatifs en 1915, année où le Vermont a passé une loi autorisant les actes ultra vires ratifiés par le ... au 20 ème siècle avec le Model Business Corporation Act , passé après la Seconde Guerre Mondiale dans un souci ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... en principe provisoire mis en œuvre à l’occasion d’une crise économique ou politique. La situation d’urgence ... d’ état d’exception ainsi dénommé qui viserait la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs dérogatoires ... 1918, le Congrès approuve une série d’actes ( Sedition Act de 1918, amendement à la loi sur l’espionnage, ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... les désaccords entre les Etats-Unis et l’Europe sur la mise en œuvre de la précaution. Cet accord adopté dans le ... servent des buts protectionnistes. En vertu de cet accord, une mesure étatique restreignant le commerce pour des ... scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule l’exemption ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est ... en cas de licenciement disciplinaire illégitime dans une entreprise de plus de 15 salariés, la réintégration ... conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du salarié ou la suspension ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au droit positif encadrant ... ont-ils trouvé la solution médiane pour la mise en place d’un système légal de recevabilité des ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... la concurrence, de la production de l’enregistrement d’une conversation téléphonique à titre de preuve. Il n’est plus à prouver que ce qui représente une avancée pour la technologie n’en est pas forcément ... En l’espèce, le juge autorise effectivement une « mise en balance » (Abwägung) du droit au respect de la ... Mot-clés: