La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... être sanctionnée. Le droit anglais, par le passage du Human Rights Act de 1998 transposant en droit anglais la Convention ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section 29, confère à l’arbitre l’immunité ... que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a ... de générer de l’incertitude. Dans ces conditions, la mise en place de principes communs au niveau international ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... at the External Borders of the European Union: Meeting the Human Rights Challenges » (2014) : 601. [51] Sabine ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La grève: comparaison franco-anglaise
... titre que la liberté d'association, mais en « permet une restriction proportionnelle par les Etats Membres pour ... la « common law » qui peut parfois résulter dans la mise à disposition des juges d'une discrétion trop ... et de médiation mises en place par le Conciliation Act de 1896. Ces agences proposent un service de conciliation ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législateurs américain et français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur ... le législateur américain le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) de 1998, qui limite la responsabilité des ... le stockage de messages de toute nature » pour la mise à disposition de services de communications au public ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la ... fait d’autrui permet d’engager la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne ... délictuelle ont pour conséquences des conditions de mise en œuvre de ces régimes très différentes (A), et ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du partido popular considéré comme un parti ... ou au contraire, complètement rejetée, démontre une énorme disparité culturelle dans le monde. Il est ... est passible de peine de mort (Soudan, Arabie Saoudite). Une fois le contexte mondial établi, il est important de ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se prévaloir de la clause ... par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in this part to a party to an ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En effet l'Equality Act 2010 fut rédigé notamment dans le but de simplifier la ... , mais aussi comment cette disposition pourrait être mise en oeuvre au sein du système de protection légale ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... Néanmoins, il semble que la tendance actuelle d’une telle utilisation de la cause subjective et de la ... du contrat se pose. Dans les systèmes de Common Law, une offre et une acceptation ne sont pas suffisantes à la ... une contrepartie à un engagement dont la validité est mise en doute. A l’image de la notion de cause, il est ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective