Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... également publié deux propositions : le Digital Market Act [3] et le Digital Services Act [4] régissant ... démocratique, ainsi que la facilité avec laquelle une élection peut être manipulée via les publicités ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette procédure est régie au niveau régional d’une manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté ... législations argentine et française, fonctionnent dans une logique différente. On voit donc qu’une même norme ... ainsi que dans une volonté de restreindre au maximum la mise en détention provisoire les législations nationales ...
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de surveillance comme d’administration au sein d’une société anonyme est au cœur de la gouvernance ... acteurs et parties prenantes à l’activité d’une entreprise (salariés, actionnaires, dirigeants, …). La ... Effectivement, bien que ces acteurs tendent tous à une maximisation des bénéfices, ils présentent des ... Mot-clés:
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... responsabilité civile qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la ... Environmental Response, Compensation and Liability Act (CERCLA), adopté aux Etats-Unis en 1980, a pour ambition ... par CERCLA. L’élément dissuasif inhérent à la mise en place d’une responsabilité environnementale En ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 ... 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise à l’écart de l’application d’une norme nationale ... Mot-clés: licenciement / âge
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... L’ampleur de la criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, ... ici l’objet de références moins par désir de créer une sphère pénale mondiale que par l’obligation de mener une action efficace. La libéralisation des échanges s’est ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... migratoire, l’UE et les États membres font le choix d’une politique migratoire de fermeture des frontières ... citoyenne. [8] European Center for constitutional and Human rights, « La frontière hispanomarocaine de Melilla – pas ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’expérience allemande ? La rétention de sûreté est une mesure pénale permettant d’enfermer un criminel ayant ... de Sauvegarde des Droits de L’Homme (ci-après CESDH). Loin des débats politiques, qu’en est-il ... pénales allemandes. En France, la décision de mise en rétention de sureté est prise par un collège de ...