Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... de sa rupture. En Allemagne, depuis 2006 un cinquième des cas dont s’occupe la Haute Autorité fédérale de lutte ... du demandeur à répondre à l’emploi proposé et à la preuve d’une discrimination, éléments sur lesquels les ... cette réparation est accordée indépendamment d’une faute commise par l’employeur, contrairement au §15 Abs. 1 ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... l’exécution de ses obligations contractuelles, lorsque la poursuite de l'exécution du contrat résulterait ... pénale interdite, destinée à punir le cocontractant en cas d'inexécution. La cour ordonne au fabricant de payer ... comme nous l’avons vu. Ainsi le droit français fait preuve d'un certain rigorisme en ce qu’il considère que ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
Margaux Romano Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament ... de la médecine et de la biologie engendrent de nouveaux cas de figure ainsi que de nouvelles questions d’ordre ... En Italie ont été rapporté en trois ans 12877 cas de suicide dont 737 2 proviennent d’individus atteints ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... afin de faciliter l'identification du juge compétent en cas d'ouverture d'une procédure collective. Cependant, face ... ainsi que la règle de droit français selon laquelle « lorsque le siège a été transféré moins de six mois avant ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ferveur. Et alors ... qui le premier aura inscrit son acte sur le registre. Lorsque l'inscription n'aura pas été faite, la propriété ... à l’accord des volontés alors que ce n’est pas le cas en droit espagnol. L’article 1583 du Code Civil ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une ... situer entre une sorte de circonstance atténuante et un cas de légitime défense. C’est dès 2019, à l’occasion ... en position d’auteure de l’infraction, la charge de la preuve lui incombe, et elle est lourde. On semble ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... cette note, employée au sens large pour embrasser divers cas de figure susceptibles de nullité (par exemple : un ... du conseil de surveillance n´entraine pas sa nullité lorsque peut être apportée la preuve que la voix du tiers n´a pas influencé la ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente ... définitive et obligatoire pour les parties, sauf en cas de fraude ou d’erreur manifeste. La clause 15 stipulait ... raisonnable En droit anglais, il est considéré que lorsque le contrat de vente prévoit qu’il est régi par le ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie