L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... comme l'art. 6 §1 Convention EDH). Dans d'autres cas, la Charte a seulement repris le corps de la disposition, ... pas ignorer et devra prendre en compte. Dans certains cas, la Charte a dépassé l'analyse du droit existant et a ... droits fondamentaux reflétant l'esprit contemporain. Ce cas n'est pas resté isolé mais suivi d'une décision du 3 ... Mot-clés:
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... l’espèce, L’UMF, qui est l’autorité compétente en cas d’appel contre une décision rendue par SEBI, à casser ... sont contradictoires ou vagues, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. [4] II.SANCTIONS DU DELIT D’INITIE ... était possible de sanctionner l’individu sur un texte lorsque l’autre faisait défaut. Le Conseil Constitutionnel ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... facture ses espaces publicitaires 30% à 40% moins cher, preuve du grand déséquilibre au sein de ce marché. Ces ... se révéler contre-productive, et ne devrait en aucun cas remplacer un pouvoir contraignant. De plus, le droit ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... clause contractuelle poursuivant un tel objectif ne relève pas de l’article 101, paragraphe 1, TFUE ». Au ... de façon uniforme et non discriminatoire. Dans le cas en espèce, la CJUE a considéré que les critères ... vente des produits. La différence est majeure car dans un cas, la clause restreint la concurrence, et dans l’autre, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Tamara de Lempicka, une figure majeure de l'Art déco et des Années folles.
... cette duchesse adopte une posture très masculine qui relève d'une attitude pleine d'assurance. Habillée en ... comme une figure sensuelle et puissante. C'est le cas dans son tableau Ydille (ci-dessous) peint en 1931 . Dans ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... doctrine américaine d’exception au copyright en cas d’usage « loyal » ou « juste ». Dans l’arrêt ... trouvés dans la jurisprudence incluent par exemple la preuve d’un secret de fabrication et un devoir de ... loi, par le Bibliothécaire du Congrès. Cela a été le cas en 2000, 2003 et 2006, et six exceptions ont donc été ... Mot-clés:
Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... local. Pour une jeune médiatrice comme moi, c’est un cas d’étude quotidien. Les volontés sont nombreuses et ... raison. Et comme je me suis dit que c’était là la preuve que le pari d’Aubervilliers, celui de nous faire ... vous aura permis d’y voir plus clair. Dans tous les cas, retenez que, à l’échelle d’une ville ou d’un ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... […] appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui, lorsque les circonstances de la mission et les exigences de ... l’utilisation de drones par la police sauf dans de rares cas énumérés. Par la suite, dix-huit Etats ont imposé la ... et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve. » La décision du Conseil d’Etat apparaît donc ... Mot-clés: Drones - Police
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’instar du crime contre l’humanité, rend la preuve des actes plus difficile. La commission nationale ... de guerre (§12). Ces dispositions s’appliquent en cas de conflit armé international ou non international ... ne dépasse le domaine envisagé par le Statut de Rome que lorsque cela correspond à une coutume internationale bien ...
Mot-clés: crime / competence universelle