Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale ... protégés au niveau communautaire. La complexité de la jurisprudence constitutionnelle de la Cour constitutionnelle ... Hofman, Hopfauf Kommentar Grundgesetz,). La jurisprudence constitutionnelle allemande semble ainsi plus ...
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Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... du risque de confusion des marques dégagés par la jurisprudence Le juge anglais indique ce qui sera son point ... (A.Folliard-Monguiral, art.cit.). En revanche, la jurisprudence européenne est encore hésitante quant au ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... pas, il faut alors se tourner vers la doctrine et la jurisprudence pour saisir le sens et la portée des concepts ... ici à la place accordée à ces deux textes dans la jurisprudence espagnole. La Charte des droits ... juridique de la Charte est donc bien ancrée au sein de la jurisprudence espagnole notamment grâce aux principes de ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... respect de la vie privée. Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce ... Ainsi, le droit français, par le biais de sa jurisprudence apparaît plus protecteur vis-à-vis des ... par l’arrêt Norris v AG (1984). C’est donc la jurisprudence qui encadre le droit au respect de la vie ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... avant cet arrêt, d’une application et d’une jurisprudence constante quoique remise en question par un ... la Cour Suprême rompt avec des années de pratique et de jurisprudence pour autoriser l’enregistrement des marques ... Jurisprudence - Matal v. Tam, 137 S.Ct. 1744, 582 U.S. ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de ceux-ci. Il existe d’ailleurs assez peu de jurisprudence américaine qui touche directement à la ... du Seventh Circuit Court of Appeals fait partie de cette jurisprudence touchant au droit d’auteur américain et, ... stature et l’a soumis à deux conditions. En vertu de la jurisprudence Carter v. Helmsey-Spear (Carter v. ...
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Bien que sources secondaires, à la différence de la jurisprudence et de la loi, les Restatements of the Law sont ... affirmation doit être nuancée à l’examen de la jurisprudence récente de la CJUE. Trois étapes seront ... dont est mis en œuvre l’article 6 est similaire à la jurisprudence française pré-Convention de Rome qui ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... (N. Thwaites, « Le concept de génocide dans la jurisprudence du TPIY : avancées et ambiguïtés », Revue ... n’avait pas été reconnu préalablement par la jurisprudence pénale internationale et n’a donc pas été ... globalement plus large que le droit français, même si la jurisprudence internationale n’autorise pas ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 14 de la loi allemande de 1980) puis fait évoluer leur jurisprudence pour tenter de s’y conformer. Ils se sont ... car dans les deux cas une troisième condition révèle la jurisprudence traditionnelle du pays. En Allemagne, la ... par un homme de métier. Ayant modifié leur loi et leur jurisprudence, les deux pays prétendent chacun être en ...