La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... tente, non sans difficultés, de développer sa jurisprudence. Le 1 er  octobre 2011 et le 1 er  juin 2013, ... la Haye de 1980 et de 1996.  [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a confirmé un jugement de première ... l’intérêt supérieur de l’enfant.  Pourtant, cette jurisprudence « Neustadt » reste à ce jour ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... une assez large marge d'appréciation. Cependant, la Cour européenne interprète quasi systématiquement la mise ... pour une période de plus de 15 jours consécutifs”. La jurisprudence américaine a beaucoup évolué dans ce domaine ... “contact humain réel” (A). Au-delà de ce contact, la jurisprudence a élargi avec le temps ce contact “humain” ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ambiguïté ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... ébranlé par l’intervention du législateur et de la jurisprudence dans les deux systèmes, notamment au regard de ... assiste à une collaboration entre le législateur et la jurisprudence à des fins de création d’un nouveau régime ... plus, dans son arrêt du 9 juillet 1895 chambre civile, la Cour de cassation précise que l’article 1154 ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat mexicain à exercer le ... par excellences sont les lois, les règlements et la jurisprudence. Les particularités des normes générales ... pour exemple : Cass., 10 mars 2011, n°10-40.075), la jurisprudence et les engagements internationaux. ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une nécessaire ... européenne, la question est désormais tranchée. La Cour européenne s’est très clairement prononcée en ... visé ». Elle semble méconnaître par là même la jurisprudence de la CEDH (arrêt Goodwin/Royaume-Uni du 27 ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

Judith Rossillon La Haute Cour de Cardiff a validé, le 3 septembre 2019, l’usage par ... garant régional de la vie privée Il découle de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... intrinsèquement privées (§57). Par application de la jurisprudence de Strasbourg, ni la présence sur la voie ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, un ... comme des principes fondamentaux du droit indien. La Cour Suprême a, depuis longtemps décrété, en s'appuyant ... contre celle qui viendrait troubler leurs ménages. La jurisprudence de la Cour demeure la même de nos jours car ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... durable de la crise que l'on connaît depuis 2008. La jurisprudence extrêmement prudente de la CEDH à l'égard ... en vain, qu'elle revête « les habits d'une véritable Cour européenne des droits sociaux » 8 et serve de rempart ... la Cour constitutionnelle a initialement développé une jurisprudence axée sur la nécessité de former un ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

Aymeline Rolas En matière de vente de marchandises, la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en ... En l’espèce, la Cour d’appel a rappelé et suivi la jurisprudence établie par la Chambre des Lords ( Wallis Son ... une clause de non-garantie relative aux vices cachés. La jurisprudence la considère valable entre professionnels de ...