« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... international », consultable à partir du site de la Cour Pénale Internationale ). En matière pénale, la ... preuves pour convaincre les juges même s’« il est de jurisprudence constante que les déclarations d’un ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... des mœurs. Mais depuis l’arrêt Bernard, rendu par la Cour de cassation le 19 février 1997, la responsabilité des ... ou l’éducation de l’enfant. Par un revirement de jurisprudence la haute juridiction a rejeté le pourvoi, en ... cohabite avec ses parents. Traditionnellement la jurisprudence exigeait une cohabitation effective. Cette ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... une question préjudicielle soulevée par la Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un ... par la loi de ratification du 7 aout 1990. B. Jurisprudence • CJUE (Grande Chambre), Dawid ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... avaient bien été mises en circulation. En France, la Cour a précisé que la mise en circulation équivaut à la ... En droit français, en matière de produits de santé, la Cour de cassation a estimé que la gravité des effets nocifs ... au sens de la loi. De même, en droit français, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 novembre 2006 ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... étude servira un arrêt du Bundesgerichtshof (BGH), la Cour de cassation allemande, du 26 juin 2003, l’arrêt ... rapport aux positions et argumentations présentes dans la jurisprudence française. Enfin pourra-t-on considérer les ... eines bestimmten Stoffes »). La position adoptée par la jurisprudence française en ce domaine est différente. ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Unimatic Vertriebs GmbH », l’affaire C-485/17, de la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après ... Cela semble être conforme à l’interprétation de la jurisprudence européen décrit au § 47 de la décision ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Bien que sources secondaires, à la différence de la jurisprudence et de la loi, les Restatements of the Law sont ... affirmation doit être nuancée à l’examen de la jurisprudence récente de la CJUE. Trois étapes seront ... méthode reconnue par la décision Auten v. Auten de la Cour suprême de New-York, le juge évalue de façon globale ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... terme « disabled » tel qu’il figure dans l’ADA, la Cour Suprême a donc été amenée à interpréter la ... du handicap. De plus, tel que réaffirmée par la Cour dans l’arrêt Sutton, l’ADA souligne l’importance ... de la vie de l’individu. C’est ce qu’a vérifié la Cour dans l’arrêt Sutton, aucune définition de cette ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... de revendiquer la non application de celle-ci devant la cour européenne des droits de l’Homme. La vie privée, ... la vie privée, en lui faisant prendre les formes que la jurisprudence façonnent par des exemples pratiques. Comme le ... d’où l’intérêt du rôle joué par la jurisprudence dans sa protection. Prouver l’efficacité ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 14 de la loi allemande de 1980) puis fait évoluer leur jurisprudence pour tenter de s’y conformer. Ils se sont ... car dans les deux cas une troisième condition révèle la jurisprudence traditionnelle du pays. En Allemagne, la ... périodiquement. Ensuite, il est possible qu’une cour commune aux Etats européens voie enfin le jour, soit ...