La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... grande importance en droit du travail car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit ... pratiques nationales ». Au plan interne, c’est la jurisprudence qui, pendant longtemps, a fixé le cadre de la ... du temps de travail effectif. Le fil conducteur de la Cour de cassation était celui de la mise à disposition du ...

La définition de la grève

... La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des ... revendications professionnelles. La Chambre sociale de la Cour de Cassation parle même de « cessation concertée du ... et Haupfauf, édition Carl Heymanns, p. 330). C'est la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale qui a ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des règles matérielles comme les conditions de fond que ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... établis par la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989. La Convention de la ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel ... prouvés par aucune d’entre elles. A cet effet les droits, tant français qu’espagnol, prévoit une solution ... dans son article 129 et étaient déjà appliqués par la jurisprudence espagnole afin de nuancer le trop rigide ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... personnelle et peut être soumise à de nombreux aléas. Des évènements liés à la situation du salarié ou au ... du salarié est un facteur de réussite. Par conséquent, jurisprudence et législateur ont encadré le régime de la ... le rôle du contrat dans la relation de travail, la Cour de cassation a abandonné cette analyse de modification ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation italienne, l’originalité du ... technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. Le débat ... ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et une grande partie de la doctrine ont opté ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... donc exister quand dans un nombre réduit de cas. Mais la jurisprudence n’allait pas en rester là et a, petit à ... est intéressant de noter que la chambre commerciale de la cour de cassation a également déduit de l’absence ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... devant la CJUE à la suite de la décision du tribunal. La Cour se prononcera prochainement, l’audience étant datée ... et allemandes (I) avant de s’intéresser à la jurisprudence postérieure en la matière. (II) En effet, la ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... du contrat principal. Le principe d’autonomie entretient des liens étroits avec le principe de ... le principe d’autonomie de la clause compromissoire. La jurisprudence française a établi le principe d’autonomie ... premier temps, dans l’arrêt Gosset datant de 1963. La Cour de cassation a considéré que : « l’accord ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ... Cette réforme a été l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ... loi             C’est suite à l’influence de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés ...