L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... ou de toute résolution similaire, si le tribunal a des doutes sur certains faits pertinents, il rejettera les ... charge de la preuve a tout d’abord été établi par la jurisprudence. La première décision de justice à l’avoir ... justice du 24 septembre 1986 de la sixième chambre de la Cour Suprême espagnol, que pour imposer à l’employeur ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
Charles Walleit Introduction La responsabilité sociale des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que ... pour les entreprises du développement durable ». Les droits indien et français se rejoignent en ce qu’ils ... revers. Il n’existe à l’heure actuelle aucune jurisprudence permet- tant de mesurer l’étendue du ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... explique sa prééminence. En l’absence de mariage des deux parents entre eux, la seule volonté du père de ... d’un véritable droit de veto. En 2003 1 , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a même ... la cour constitutionnelle allemande est revenue sur sa jurisprudence antérieure et a déclaré que le §1626a et le ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating ... faite les parties. Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence par rapport à ce que les tribunaux anglais ... », la Chambre des Lords a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait donné raison à la banque. Pour ...Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
Sarah Grosso Ouverture du 6MIC - la géante des Scène de Musiques Actuelles de France (Aix-en-Provence) ... cet espace est un lieu de valorisation et de diffusion des musiques actuelles, où se rencontrent des musiciens professionnels, amateurs et différents ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines ... Selon Serge Lazareff, Président de l’institut du droit des affaires internationales d’ICC, « La confidentialité ... est que la sentence arbitrale reste confidentielle. La jurisprudence montre clairement qu’elle peut être ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Le salaire minimum
... comme l'autre à protéger le salarié ont pu aboutir à des solutions aussi différentes? C'est à cette question-là ... l'Etat à réaliser la justice sociale (décision de la Cour constitutionnelle fédérale BVerfGE 5, 198 par ... moins favorable au salarié. C'est pour cela que la jurisprudence a développé le concept de Lohnwucher ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne