Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... de bonne foi ». Malgré ces similitudes de termes, le juge français n´a pas développé le concept de la bonne ... et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et le Code civil allemand, la ... protection. Le juge français a ainsi pu neutraliser une clause résolutoire invoquée de mauvaise foi (Civ. 3e, 15 ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modification substantielle, conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, ... Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans l’optique de le maintenir et d’endiguer le chômage. Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif à la flexibilité interne de ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... in causa sua », ce qui signifie« nul ne peut être juge de sa propre cause ». Cette règle garantit aux ... personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris dans la décision, est considérée comme une décision ... la législature en assurant une justice équitable par le juge et en faisant prévaloir ce principe. L´application ...
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... a été encadrée à plusieurs reprises. En effet, dans un premier temps, la majorité des États membres et de ... qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de ... une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... est le réseau Internet et la tortue est le législateur. Dans le but de remédier à sa lenteur, le législateur prend ... le principe d’interdiction de l’utilisation abusive des données. Il s’agit pour le législateur de ... considéré comme une marge d’appréciation laissée au juge pour englober les phénomènes Internet mais c’est en ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... est-il français comme le prétend l’auteur lui-même dans son testament, ou uruguayen ou argentin conformément à ... de violation du principe de respect des droits acquis. Le juge français dans ces décisions abroge donc implicitement ... sa bonne volonté dans le processus d’harmonisation, le juge français est soumis au principe du respect des droits ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... ont réagi différemment, la première en laissant au juge des prérogatives importantes sur l’administration de ... dit principe. Le principe dispositif s’exprime notamment dans le pouvoir des parties à revendiquer ou non un droit et ... 1033). Dans cet arrêt, deux frères avaient souscrit un contrat de location de coffre-fort avec une banque, après le ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... visant un autre État. Jusqu’à la fin du XIX siècle, dans tous les pays, l'immunité d'un État était ... international d'arbitrage de Stockholm grâce à la clause d'arbitrage qu'il y avait dans le contrat. La ... être mises en œuvre que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête, dans les conditions ...
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... Etats fédérés et au Dictrict de Columbia [1]. La clause de Due Process of Law prévoit que « nul ... ne sera ... par un avocat. Dans le système accusatoire américain, le juge détient la place d’un arbitre passif du procès. Les ... représentation est affirmé. Dans l’arrêt Walters v. National Association of Radiations Survivors, les juges ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle