Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de service, ouvre la possibilité d’un licenciement ... également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des délais de ... motif grave. Mais contrairement au droit allemand, si le juge français prend généralement en compte les ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... européenne. La particularité du droit communautaire dans ce domaine réside dans sa volonté d'aider la victime ... l'existence d'un certain nombre d'éléments permettant au juge de reconnaître une inégalité de fait (Mohr, Schutz ... en précisant la manière dont sont évalués par le juge les différents éléments apportés par le salarié. Il ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... et étranger à toute discrimination fondée sur le sexe. Dans un arrêt récent, Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres (2007, IRLR 869), le juge anglais adopte une solution différente : l’employeur ... les groupes. En 1997, une convention collective au niveau national est conclue, entraînant un processus ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” opposant les Pays ... pour protester contre des projets de forage pétrolier dans la mer de Barents. La saisie du navire par la Russie ... Cependant, des conditions ont été posées et le juge pourra refuser la demande d'une ONG lorsque cela ne ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une ... et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la ... à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et l'obtention d'éléments ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... se pose à deux niveaux : tout d’abord au niveau national, c’est-à-dire lorsque le jugement provient du ... qui peut être comparée avec l’exequatur français. Le juge américain peut donc vérifier que le jugement étranger ... comme par exemple des activités commerciales [24] , une clause attributive de juridiction, l’apparition volontaire ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... est en plein essor, l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences ... leur propre compétence … », étudié ici, obligeant le juge espagnol à un grand effort jurisprudentiel. En effet, ... Sección 1a). En l’espèce, il s’agissait d’une clause statutaire arbitrale dont la première rédaction ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... individuelles            II) Les pouvoirs du Juge   A) La discrétion au Royaume-Uni   1)  L'injonction ... dans lesquelles la grève s'est déroulée l'ont rendue abusive. En comparaison, le droit au RU opère donc une ... dans un arrêt du 15 février 2006 «  qu'un mot d'ordre national pour la défense des retraites constitue une ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... d’excès ou d’abus de pouvoir de l’employeur. Le juge est désormais en charge de concilier intérêts privés ... Le droit comparé a joué un rôle prépondérant dans l’élaboration de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, ... à l’entreprise (règlement) ni aucune dispositions du contrat de travail qui ne réglementaient l’usage des ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans la compétence exclusive de l’Etat, celles qui entrent ... dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait l’objet d’un ... à dix ans consécutifs de résidence sur le territoire national, la Ligurie semble de ce fait s’inscrire dans la ...