La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas ... de SIEG à celle de service public, bien connue du droit national, tout en précisant les quelques différences à ... française : lorsque celle-ci ne stipule pas un contrat de prestations de services, elle peut gérer le SIEG ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et l’élaboration des normes ... quant à l’application de l’accord collectif sur le contrat de travail ? A la lumière de cette nouvelle loi ... On appliquera ainsi en France entre un accord de branche national et un accord de branche de région, l’accord de ...

Le sang de Médusa et la naissance du corail rouge (ou) ce que nous dévoile la mythologie de notre société.

... et s’enfoncent avec le reste de cette tête inerte dans l’obscurité. Ses yeux ouverts laissent  ... calme et méandre, comme de l’encre qui s’écoule dans de l’eau. Cette couleur agressive pour l’œil et la ... suit la brise de l’eau en douceur et s’enfonce dans le néant. Les gouttes de sang, tombant de la tête d e ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a considéré dans un arrêt du 22 avril 2008, que le journaliste ne ... sources secrètes. Cette jurisprudence a été transposée dans le droit interne allemand dès 2002. En France, ... d'une condamnation pour diffamation 1) Etat du droit national en matière de protection des sources: l'affirmation ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... elles doivent être chargées au moins temporairement dans la mémoire vive (RAM/Caches). De plus, pour éviter les ... sans coupure, certaines informations sont enregistrées dans le « cache » du serveur. Mais la plupart du temps ... pair à pair » , Recueil Dalloz 2011 p. 773, même si le juge est intervenu pour énoncer que la copie privé était ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... différents systèmes, surviennent encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice ... adopté afin de pouvoir rendre applicable dans le système national anglais la Convention Européenne de Sauvegarde des ... un conflit entre le droit international et le droit national anglais. Dans une moindre mesure, on a également un ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme électoral de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 ...              L’analyse de ce projet portera, dans un premier temps, sur l’encadrement légal de l’avortement et sa dépénalisation (I), puis, dans un second temps, sur l’évolution du droit à ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans cette affaire un condamné à mort mexicain invoquait la ... étaient liés par la décision Avena. En effet selon la clause de suprématie , un traité ratifié a le statut de ... dans Schooner Exchange v. M’Faddon (1812) où le juge Marshall affirmait que l’égalité souveraine des ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du ... notamment comme une liberté accordée au législateur national de ne transposer que certains de ces motifs de ... mandat d’arrêt européen requiert une communication de juge à juge. Sa grande innovation est son caractère ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures ... Mais en soi, la loi new-yorkaise vient accorder au juge une marge de discrétion beaucoup plus importante au ... Childhood Trauma and Involvement in the Justice System. National Institute of Justice Journal. Personnes MBDE Le ...