Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une ... contractuelle Le droit des contrats est régi par le principe de la liberté contractuelle de l’art. 1102 du ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit français qui ... procédé, peu important ainsi le sujet du procédé. Ce principe de brevetabilité des méthodes commerciales a par ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont plus strictement encadrés par le Statut de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ... L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant différentes juridictions depuis ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
Olivier Leclerc En principe, la charge de la preuve incombe, en matière ... en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la ... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une ... du contrat d’édition français et de son équivalent en droit américain? Selon l'article L. ... quasi impossible, de trouver une clause portant sur le respect du droit moral de l'auteur dans un contrat d'édition ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en ... entre particuliers. Les juges nationaux, « guidés » par la Cour de justice, se voient attribuer un rôle central ... propre compétence s’étendait à l’appréciation du respect, par les institutions de l’Union, des limites de ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS ... le plus aigu sur le plan constitutionnel est celui du respect du principe d’égalité devant l’impôt protégé ... Mot-clés: