Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... d’information et ses conséquences par rapport au droit français. L’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney and ... another (CA), 2002 Part 2 Case 15 CAEW www.ipsofactoJ.com/international/index.htm Régulation bancaire et financière ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... a été qualifiée officiellement de « pandémie » par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des ... ont mis en place une lex epidemia, c’est-à-dire un « droit dérogatoire destiné à gérer l’urgence pendant une ... etc.).[iv] Comme le droit commun allemand connait le « principe de la responsabilité patrimoniale illimitée » ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 ... étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté étatique prévue ... mais qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... adoptant un système très similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions ... des droits et obligations juridiques réalisée par le tribunal d’origine étranger  [1] . Elle suppose la ... monétaires, à travers des conditions privilégiant le respect du due process là où le juge français portera son ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... de la bonne foi, l´un en faisant un principe général du droit, l´autre le considérant comme un standard juridique. ... d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code civil allemand- Bürgerliches ... » ne sont encadrés qu´au minimum, c´est-à-dire par le respect des bonnes mœurs. Les exigences éthiques et ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la ... situation réelle des époux, dans le droit allemand par respect de la lex causae qui prévoit une mutabilité ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil ... opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale qui veut ... pénale la plus douce est ainsi appliquée obligatoirement par les juges. Dans les systèmes de droit civil ce pouvoir ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... procédure d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à ... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ... Belgique , 2013).  La Cour a rappelé la légitimité du principe de l’octroi de l’immunité aux organisations ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... le streaming. En analysant les solutions retenues par cet article, il sera intéressant de voir ce qu’il en est en droit français.   On dit souvent que les malfaiteurs ont un ... se trouve au § 53 UrhG. Ce paragraphe dispose qu’en principe, les copies d’une œuvre sur n’importe quel ...