Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet ... KG Bominflot, l’acheteur. Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... dans l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur ... lire que différemment dans les deux pays. En effet, si en France l’on assiste à une collaboration entre le ... professionnels.  Pour autant, la protection du débiteur professionnel n’est pas délaissée par le législateur ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre 2019[2]. ... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... du dernier exercice à chaque dirigeant. Concernant la France et l’Allemagne, la transposition de cette directive ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... a été adoptée le 13 juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en application le 1er novembre ... des signatures électroniques. Dans ce contexte, la France ne pouvait se dispenser de mettre en place un cadre ... européenne a ainsi adopté la directive européenne 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... remonte à la signature de la « Grande Chartre » par le Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ... dans la lutte pour la liberté. Cette lutte est poursuivie par la Pétition de Droit de 1628, qui est présentée comme ... son système juridique interne. La CEDH a été adoptée par la Conseil de l’Europe en 1950 et est entrée en ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... les réalisations nationales de ces objectifs par la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis (I) afin ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ... où d’autres pays signataires tels que le Japon ou le Canada menaçaient de ne pas ratifier l’accord en ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus ... juridique strictement encadré. Contrairement à la France qui a préféré prohiber de manière absolue toutes ... se sont répandus aux États-Unis obligeant ainsi la France et le RU à prendre position: seront-ils pour ou ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... valables ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un ... de son offre jusqu’au moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de ... pour justifier le choix de cette théorie. Egalement en France, la théorie de l’émission prend sa source dans la ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... l’origine du refus de l’Allemagne et de la France de reconnaitre et d’introduire l’intersexualité ... le Pakistan, l’Inde, le Népal, Malte, le Canada, les Etats-Unis ainsi que l’Argentine et devient le ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type ... Code civil russe vient apporter le contenu du droit russe par rapport à cette problématique.     Le contrat ... face à de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion des ...