Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... Bassard   Résumé  :  La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... des agences de conseil en vote, ce à quoi l´IFA et les organisations patronales ont répondu positivement.  ... mai 2013 -       IFA, « Say on pay Comparaisons internationales et bonnes pratiques »,  www.issa-asso.com ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

Sophie Robin-olivier Le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à ... faite aux femmes, fruit du machisme fortement ancré dans la société espagnole, ainsi que sur l'augmentation des ... du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité dde traitement en ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... de se mettre en conformité avec leurs obligations internationales, les Etats Unis sont, en 1994, devenus ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... personnelle et peut être soumise à de nombreux aléas. Des évènements liés à la situation du salarié ou au ... de travail ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1]   Le contrat de travail étant un contrat ... [2] La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... d’analyser la responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de l’un des premiers arrêts de droit argentin à s’être ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... ne sont pas généralistes  : elles se spécialisent dans un type précis de discrimination ou dans une seule ... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... Des partenariats ont été mis en place avec des organisations sociales car le Conseil a considéré que cela ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril ... arrêt, la cour cite notamment des rapports de diverses organisations telles que Amnesty International ou Human ... judiciaires portant sur les demandes de protection internationales présentées par les requérants. L’Espagne ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a considéré dans un arrêt du 22 avril 2008, que le journaliste ne ... pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée par la cour ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de ... Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution américaine. Bien qu’ayant été voté ... surtout dû au fait que la Cour Suprême n’est pas une juridiction de première instance, mais la dernière ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... possibilité de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et ... le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il ... ou commerciales ». La CEDH a donc établi le cadre du droit au respect de la vie privée et fixe les ...