L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ... du droit étranger lors d’une enquête effectuée par un Etat membre dans le pays étranger. Le droit allemand ... En droit allemand, la procédure pénale est régie par le principe du contradictoire. Selon ce principe, que le ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les ... les parties ne se fait qu’une fois les preuves réunies par chacun. Cependant, un mécanisme spécifique a été ... dotés.   Le Principe de protection des Brevets érigé par le Droit constitutionnel américain. L’Article I, ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... de la loi SGB II   La modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts par les lois Hartz IV a marqué durablement l'Allemagne qui ... un objectif de protection sociale qui s'illustre notamment par la protection du salarié contre les aléas du marché du ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... Article 50 du Traité UE (version consolidée par le Traité de Lisbonne, non entrée en vigueur) ... du droit international général, a été constituée par des traités fondateurs et modificatifs successifs, ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... La même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... billet consacré à l'évaluation de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit ... de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par les parties elles-mêmes. Il est ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... UAW” autorise les étudiants qui sont aussi employés par l’université à former un syndicat. Ceci leur ... décision marque aussi la fin de la résistance opposée par la Cour Suprême à la politique de New Deal mise en ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

... appelé « expérimentation navettes autonomes » (ENA) par l’exploitation d’un site internet dédié sous le nom ... » a découvert que ce nom de domaine a été racheté par un entrepreneur individuel qui exploite le site internet ... aux théories doctrinales de Y. Saint-Gal et consacrée par la jurisprudence [6] . Une définition en est ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... exception spécifique en faveur de l’accès au savoir par les aveugles au droit exclusif dont jouissent les ... spécialisé dans le but unique d’être utilisées par les aveugles. Une protection explicite en faveur des ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... à proprement parlé de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « ... , en raison du non respect des services minimums arrêtés par le gouvernement régional moyennant décret. En somme ... la fonction publique, qui a mis le feu aux poudres et qui par la même a été à l’origine du déclenchement de ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En ... en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un jugement en date du 14 juillet 2000, que tout enfant ... de filiation d’enfants nés à l’étranger d’une GPA par le fait que cela aurait pour conséquence de donner effet ...