La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... Alors que cet outil est de loin le medium le plus utilisé par les jeunes, leur exposition croissante et souvent ... le droit en vigueur. Toutefois, des adaptations apportées par la jurisprudence permettent de suppléer l’article ... ? La Communication Decency Act a été voté par le Congrès américain en réponse aux peurs que le ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... vend la poupée Barbie. La poupée Barbie est protégée par des droits d’auteur et de marque, ainsi que par un droit sur l’habillage commercial. Thomas Forsythe ... Forsythe a fait la promotion de ses photographies par le biais de cartes postales, cartes de visite, et d’un ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... est historiquement passé à un travail contraint, réglé par le temps de l’embauche et du débauchage. Le temps ... plus d’un siècle et demi celui-ci aura été divisé par deux. [1] La tendance dominante en ce domaine a été, ... et ateliers, du 2 novembre 1892 limitant à 11 heures par jour le travail des femmes et des enfants de 16 à 18 ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... de vie déplorables dans les territoires occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, ... internationale, après le démantèlement de ce campement par les forces de police. Aucune protection ne fut accordée. ... I.              L’examen rigoureux du grief par les autorités espagnoles exigé par la Cour Européenne ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce ... droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre par la notion d’abus de majorité et envisage différemment ... procédural, qui est retenu dans le cas d’une offre par une société tierce.        Cependant, la Cour ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se ... sujet. La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément sur ... Plan :        La prohibition de la GPA justifiée par la contrariété à l’ordre public   L’ordre public ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, notamment le droit à ... l’article 11 de la directive susmentionnée (cas par exemple de Chypre et de l’Allemagne[6]).  Avant la ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... de ne pas faire appel de la version de la loi adoptée par le Bundestag. L'entrée en vigueur de la dite-directive ... vote jusqu’alors purement facultatif[5] de la société anonyme cotée en bourse[6]. La transposition de la directive ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

addm1n Par la directive 2003/86/CE, le législateur européen a ... de l’Homme (CESDH). La transposition de la directive par les législateurs français et espagnols tente de trouver ... d’un État a été progressivement prise en compte par des instruments internationaux dont plusieurs envisagent ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... du Code Civil). Cette approche est reprise en substance par le célèbre aphorisme de Fouille, « Qui dit ... contractuel entre les parties. C’est animée par cet idéal d’équité et de qualité morale que la ...