ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... principal (Hauptschuldner). 3Une obligation contractée par le débiteur principal postérieurement au cautionnement ... BGB vise à préciser et à limiter le risque supporté par la caution et, dans le même temps, à ménager la ... une comparaison de ce paragraphe avec les règles posées par le droit français en matière de cautionnement doit ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels.   L’Espagne en avance sur ces ... d’un enfant suite à un contrat de gestation pour autrui par un couple homosexuel.   À terme et malgré ... afin de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ... fois à exécution les sanctions pénales prévues par son blocking statute , ou loi de blocage interdisant, ... à l’exercice extraterritorial de la pretrial discovery par les juridictions américaines. Il s’agira ensuite ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le Règlement (UE) n˚ 2015/848 du 20 mai 2015 qui ... de la procédure, telles qu’ils sont réglementés par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une ... de justice, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme ... Cette jurisprudence est accueillie de manière contrastée par les différents Etats. L’étude de la reconnaissance de ... témoigne de manière plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ... est alors confronté à la problématique soulevée par la commercialisation des OGM, et la porte est ouverte, ou ... ou encore celle de la valeur des accords de l’ONU par rapport aux règles de l’OMC. Même si le Groupe ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... de sa responsabilité a également été créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit ... au niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars 2007 à New York de la Convention ... et le principe d’égalité entre les employés ? Par ailleurs, au regard des nouvelles normes internationales ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du Burundi en Suisse. Les ... plus précisément l’arrêt Benkharbouche rendu en 2017 par la Cour suprême du Royaume-Uni traitant de la même ... son appréciation sur ce point diffère de celle retenue par le droit britannique (II).   L’immunité de ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... receveur. Cette directive a été positivement accueillie par les Etats d’accueil, qui souhaitaient élargir et ... des travailleurs. Elle a été cependant mal accueillie par les Etats d’origine, qui estiment que cette directive ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... des sukuk : le premier sukuk international a été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent des ... sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par l’émetteur, affectés au paiement de la rémunération ... niveau mondial, la grande majorité des sukuk sont régis par la common law et émis conformément aux principes de la ...