Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Soumis le 16/11/2021 par Louis Regnault de maulmin dans MBDE / Droits internationaux
Louis Regnault de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur ... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... en en admettant l’existence. Si les conclusions rendues par les juges de Karlsruhe ne couvrent pas tous les ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... de leur employeur. Puisque les droits de l'employeur quant aux « moyens de production » et « l'existence des ... ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour ... allemand, pour éviter que le salarié soit défavorisé par un transfert d’entreprise, le § 613a Abs.1 Satz 1 BGB ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

Soumis le 14/04/2020 par Federico Ciarrocchi dans MBDE / Environnement
... en matière de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en ... de protection des espèces en danger, de la biodiversité marine et des paysages. La loi « Biodiversité » introduit ... restaurant des réseaux de milieux naturels qui permettent aux espèces de circuler et d’interagir. Ensuite, selon la ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... en Allemagne et en France A) La possibilité garantie par la loi fondamentale d’interdire un parti ... historique spécifique à l’Allemagne, relative aux interdictions de partis politiques. En effet, il ne faut ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

Soumis le 15/03/2012 par Marisa Krischer dans MBDE / Contentieux international public
... Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États signataires que l’efficacité de ce système ... de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ... VStGB, puisque ces crimes remontent à 1994.   Transposé par la loi instituant le code de droit pénal international, ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la ... juge (1) ainsi que le principe d’égalité des armes à propos de la présentation des preuves (2). 1) Dans ... la preuve Le droit à la preuve doit également permettre aux parties au procès ne pouvant pas prouver les faits de ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

Soumis le 14/01/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... été transposées dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur « l´élimination de toute forme de ... le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des personnes handicapées » (ratification le 24 ... StGB ) ou encore de manière plus extrême sous forme de propos racistes, négationnistes visant à perturber  ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

Soumis le 07/03/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... : L´État Allemand garantit l´ « autonomie » aux sociétés et associations à caractère religieux («  ... un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par exemple, choisi en 1919 lors de l´instauration de la ... le libre exercice de ces activités sociales est garanti par l´État Allemand.   Ainsi la Caritas et la Diaconie, ...

Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre

... à l’indiscrétion des acteurs »   Tout commence par une invitation un mercredi soir du début du mois ... depuis l'enfance, à l’époque où je venais assister aux représentations théâtrale de fin d’année de ma ... pour décrire la pièce se révèlent assez vite limités par sa propre ignorance de ce qui s’apprête à être joué ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

Soumis le 15/06/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... Lohest A l’heure du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions ... du droit de la concurrence afin de faire face aux nouveaux défis de l’économie digitale.   Depuis les affaires telles que le rachat de Whatsapp par Facebook, la condamnation pour abus de position dominante ...