L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... irréversiblement endommagée. Il est souvent reproché aux autorités de la concurrence, notamment la Commission ... avec les autorités nationales de la concurrence [ANC] des Etats membres, et plus spécifiquement à la British ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... telles que le raisonnement et l’apprentissage 1 ». Aux États-Unis, les systèmes juridiques de « copyright » ... du régime du patent]. Cette exclusion de qualification par le droit américain s’accompagne de celle de la ... strate du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis (le droit « mou » de la common law, la ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, ... quel moyen et à n’importe quel prix. Les deux Etats ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act aux Etats-Unis. Ces deux textes, qui sont l’application du ... de garder un meilleur contrôle sur l’œuvre, notamment par le biais de mesures techniques de protections (MTP). Ces ... Mot-clés:
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le ... de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et ... de ladite directive, la France accordait déjà aux victimes le droit au réexamen des décisions de ne pas ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une ... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationaux à élaborer leur propre hiérarchie des normes. Par conséquent, une mesure ou décision nationale qui ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des dérogations à la Convention Européenne des ... Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian ...
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la procédure soumise à l’exécutif et donc aux tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience ... En effet le MAE a été politiquement adopté par le Conseil de Laeken dès le 14 décembre 2001, puis ... volontaire » ? Les législations nationales divergent à propos de l’avortement et de l’euthanasie. Cette ...