La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, ... En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les Etats et les différentes ... Pour lancer une poursuite judiciaire relative aux lois fédérales appliquées par l’EEOC, le demandeur ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... part et, d’autre part, les besoins des institutions des Etats de surveiller ces échanges d’informations et ... lorsqu’on se déplace d’un endroit à un autre par l’usage d’un passeport biométrique. Personne ne ... des données personnelles des citoyens européens face aux autorités publiques ? Dès 1995, l’Union européenne ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... d’acquisition (ci-après « OPA ») au sein des Etats membres. Cette volonté n’est pourtant pas nouvelle, ... « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une ... des offres publiques. L’Allemagne était défavorable aux OPA, notamment à cause de l’OPA hostile menée par ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur ... les législateurs interviennent et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. ... le système de preuve légale reconnaît : la preuve par examen (Augenscheinbeweis), art. 371 ss du ZPO (code de ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la ... des infractions énumérées de manière non exhaustive aux articles 98a, 100c et 110a du Code de procédure pénale ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... est caractérisé ces dernières décennies par des avancées scientifiques importantes. Le législateur ... au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet ... des biens et des propriétés intellectuelles MBDE À propos d’un article de Doris Walter relatif aux ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont des bénéficiaires collectifs des ces Droits. Quant aux individus femmes et enfants, ils en sont des ... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ... l'homme et de la femme". L’article 5 déclare que “Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est constitué d’accords internationaux négociés par les gouvernements. Malgré sa valeur hiérarchique ... effect ». Ainsi, en application de l’adage latin « lex posterior derogat legi posteriori », en cas ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément ... du salarié. Les deux droits se séparent ainsi quant aux conditions applicables et quant au contrôle effectué ... - F.GEA, "Vers un nouveau modèle de droit du travail ? A propos de l’ANI du 11 janvier 2013", Revue Lamy line ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril 2010 en donne une ... de reproduction et si ces reproductions portaient atteinte aux droits d'auteur. Le juge français a pu, à l'occasion ... sont placés sous la doctrine du Fair Use aux Etats-Unis (Cyberdroit : Le droit à l'épreuve de l'intern ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH