La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et russe. Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage commercial est la convention ... L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le droit de faire appel au droit ... la bonne foi des parties, la légalité des contrats et des actes, l’impossibilité de contourner le ...
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... comme en Allemagne lors du transfert d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus ... ses locaux, etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... mois à tenter de négocier un nouvel accord avec les studios, le syndicat des scénaristes américains ... de travail des scénaristes se retrouvent en France (clauses contractuelles abusives, rémunérations aléatoires, ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par ... et droit américain permet de distinguer deux approches dans la régulation bancaire. La crise financière actuelle, ... en garantie des crédits a baissé et la plupart des contrats de crédit, appliquant désormais le taux de ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité ... type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre tous les enjeux des ... dans le contrat lui-même. Elles peuvent prévoir les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité ou les ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... un moyen d’exercer sa liberté d’expression. Ainsi dans les pays où la liberté d’expression est restreinte ou ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en fonction de l’âge et en fait ... débat relatif aux discriminations fondées sur l’âge dans un arrêt audacieux en date du 19 janvier 2010 ... elle avait estimé conforme à la directive 2000/78/CE des clauses de mise à la retraite d’office contenues dans des ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... contre l'humanité, génocide) jugés entre autres devant les TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles. Créée le 7 ... instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités libanaises dans leurs enquêtes et dans l'identification des auteurs, ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... subjective et de la consideration c’est atténuée. Les projets d’harmonisations européens et internationales ... les deux notions. La théorie de la consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, ... de l’équilibre contractuel dans le contexte des clauses abusives permettant ainsi d'empêcher l'application ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective