Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle ... pouvoir de contrôle sur place lui permettant de collecter les informations requises par l’enquête (Breslin.J ... et intervient uniquement sur le plan prudentiel dans le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et française affaiblissent la ... réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et française affaiblissent la ... venir (JOBS Act et projet de loi français) qui diffèrent dans leurs mécanismes, d’où l’intérêt de les ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... connu d’incendie au cours de sa longue vie. D'après les pompiers, les flammes sont apparues au niveau des échafaudages ... contre ceux qui promeuvent l’innovation et la confiance dans les artistes contemporains. Ainsi de nombreux projets et ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
Violences sexistes et cinéma au Mexique
... Aparicio (actrice) (Modératrice: Véronique Pugibet) Dans le cadre du festival “Viva México”, une table ronde ... et cinéma a eu lieu le lundi 7 octobre 2019 en Sorbonne. Les invitées étaient trois professionnelles mexicaines de ... être utilisé pour donner de la visibilité et réduire les violences sexistes? Est-ce que le cinéma peut devenir ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une recherche d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et les mettre à ... sur l'appréhension du régime de la reproduction d'images dans chacun des droits français et allemand pour saisir les ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... 2010 a été qualifiée de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la ... de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit anglais de la diffamation. ... les avaient informé que "les termes et conditions des contrats n'avaient aucun poids en termes juridiques"". Le ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... contribuer au progrès économique et social en éliminant les obstacles au commerce entre les Etats membres. Les rapports entre l’OMC (incluant ... commercial de la crédibilité lui étant due. Dans son étude « WTO- EG-Recht : Kollision, ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence ... depuis 2004 une position similaire. Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés européennes, ont ...
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Reform Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de la concurrence britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires ... par son usage fréquent et assuré. Introduction: Les mesures conservatoires désignent toute mesure ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation ... car la contrefaçon constitue une faute civile et les juges n’ont pas à rechercher l’existence d’une ...