Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... de façon majoritaire et disproportionnée, à affecter les femmes, ce qui provoque donc, de façon indirecte mais ... Le Mexique est un Etat Fédéral. Les États-Unis mexicains se composent de 31 États (et un ... De ce fait, comme le prévoit la Constitution fédérale, les États ont de larges compétences pour le fonctionnement ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des mesures de ce ... dans le contexte plus particulier de l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (Accord OTC) La notion ... un autre seront présumés être en conformité avec les règles du premier Etat membre. Un Etat membre ne saurait ...Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... cosmopolite. À Aubervilliers, mon nouvel espace de vie, les cultures du Maghreb se mêlent à l’univers asiatique ... ainsi, c’est beau. Probablement exotique. Dans les faits, Aubervilliers est un univers de questionnements. Les gens y sont pauvres, les tensions présentes. Le ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... des techniques. E. Morin a tenté d’appréhender les enjeux inhérents à cette arme à double tranchant qu’est l’internet : “les techniques, y compris les techniques d’information-computation-communication ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... permettent aux tribunaux français de protéger les attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que ... à respecter sa promesse contractuelle ou à protéger les attentes légitimes qu’elle a créé chez le ... des contrats dispose que le juge doit dans les conventions rechercher ‘quelle a été la commune intention ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois ... réside dans sa volonté d'aider la victime à établir les faits qu’elle a subis par l'aménagement d'un système ... 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, un ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... dernier avait alors intenté une action en justice devant les tribunaux français contre les maisons de production des deux artistes, affaire ... non jugée sur le fond suite à son désistement [3] . Les études menées en 2013 par l’institution française ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... L’article commenté est l’occasion d’évaluer les difficultés de la France à aborder la question du juste ... de la protection des sources des journalistes figure parmi les problèmes actuels que la France, mais bien d’autres ... que le journalisme a une place particulière dans les sociétés modernes. Pour qu’un journaliste fournisse ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... en effet, tant ces procédures semblent calquées sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le plus ... de sa dette ou de son capital, en Common Law. Ainsi, les procédures françaises des groupes Autodis et Thomson ... décrite comme une « importation » de ces prepack par les mêmes auteurs. L’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd rendu ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes ... ses droits. Ce problème prend toute son ampleur dans les contrats d'adhésion où la volonté d'une partie ... fois en droit de la consommation et en droit commercial. Les articles de Mademoiselle Pietrois-Chabassier et ... Mot-clés: