Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... ou dérogatoires à l’ordre commun. Mais qu’est-ce qu’une exception ? Pour citer encore Schmitt, ... des libertés individuelles protégées par la loi et les traités. Selon les pays, divers états régimes ... l’état d’exception, et à la mesure dans laquelle elle peut être soumise au contrôle judiciaire (II). Enfin, ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

...       La  poison pill , encore appelée rights plan , est une mesure de défense anti-offre publique ... cible, du fait de l’augmentation de capital à laquelle elle ne peut souscrire. Conçue comme un instrument de ... maintien de l’offre s’avèrerait ruineux, à négocier les conditions du retrait de l’instrument, en modifiant ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... de l’homme en matière de peines de perpétuité réelle est une bonne nouvelle pour la marge nationale ... 9 juillet 2013, réunie solennellement en Grande Chambre, elle rend un arrêt de violation ( Vinter et autres c. ... détermine seulement le contenu de la compressibilité (les requérants n’avaient pas cherché à plaider la nette ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... un employé anglais en matière de licenciement est notoirement moins étendue que celle qui est accordée ... de définition jurisprudentielle de la redondance. Les sept demandeurs étaient employés par une usine de ... mesure. La procédure française reste donc, même si elle est un outil à la charge de l’employeur, ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... En droit français, l’exonération du défendeur est en principe partielle. Le § 254 BGB contient également ... la survenance du dommage. (II) Ceci vaut également dans les cas où la faute de la victime se limite à omettre ... le § 254 BGB dispose que la victime commet une faute si elle ne prend pas les mesures normalement nécessaires à la ...

Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !

... s’adresse à vous et a le pouvoir de vous toucher. Elle a pour projet de " Sortir le Conte des placards de l'enfance ".' C’est en entendant dans mon entourage des propos de ce genre ... laquelle on entend chanter une fontaine. Dans ce décor, les spectateurs peuvent se faire servir du thé, déguster ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... en deux temps[1]. Une image du visage des passants est capturée par vidéo ou photographie, et transformée en ... recherche de certains individus dont elle avait rassemblé les gabarits au sein de « watchlists ». Aucun texte ... droit français (A), et témoigne de l’émergence d’un nouveau paradigme sécuritaire dans deux pays (B). Un ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... généralement la question du prêt de main d’œuvre est au cœur de l’actualité juridique ces dernières ... que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des mesures de réductions des ... effet, l’adoption par nos voisins d’outre-rhin d’un nouveau projet de loi en matière de travail intérimaire ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... de l’intérieur (ses citoyens) que de l’extérieur (les États tiers), l’Union sera ainsi vue comme un ... « L’Union a la personnalité juridique ») du nouveau traité sur l’Union Européenne (TUE). Innovation ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... [1] , mais posent problème aux juridictions: Hanning est décédé en détention, Demjanjuk n’a même pas purgé ... ajournements de leur peine. Dans un premier temps, et dans les deux cas, elles ont été systématiquement rejetées [4] ... donc à un «emprisonnement décent», dès lors qu’elle peut être suspendue [14] . Ainsi, si le §455 StPO ...