La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... En Allemagne, à partir du 1er janvier 2020, les logiciels de caisse devront être certifiés conformes ... de fraude fiscale à l’aide d’un logiciel de gestion est découvert dans une pharmacie du Gard en France[1]. Le ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... des droits de l’homme (CESDH). Cette adhésion n’est pas encore réalisée et il n’est pas évident de ... interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH ... de l’art. 59 CESDH par l’introduction d’un nouveau §2 qui servira de base juridique à l’adhésion de ... Mot-clés:
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme un système efficace: on ... parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... pays il ne s’agit pas d’un mécanisme fondamentalement nouveau, il fait aujourd’hui l’objet d’une attention ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... « De l’éthique à la fatalité, l’homme est passé à l’éthique de la responsabilité. Dans ce ... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un ... à documenter en interne. La résolution, quant à elle, prévoit le contrôle régulier de l’efficacité des ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de mettre en lumière les approches ... visant les marchés financiers et leurs acteurs, elle rassemble en 20 articles les différents dispositifs de ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... charmant et mystérieux. Entre eux, l’attirance est immédiate. Jusque-là, ce synopsis pourrait correspondre ... féministes sont accessibles et viennent distordre les objets culturels qui composent nos imaginaires ... Ryle restent ensemble, il risque de se montrer violent de nouveau envers elle. Dans ce cas, Emerson aura une image ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... d'instruction en France et en Russie. La Russie fut dans les années 1990 le théâtre de réformes économiques, ... russe n’a pas échappé à ce vent de changement et il est intéressant d’introduire ce travail sur le rôle du ... du juge dans l’administration de la preuve. Dans le nouveau code de procédure civile le principe est posé de la ... Mot-clés:
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pose principalement des règles matérielles comme les conditions de fond que doivent remplir les candidats à l’adoption. L’apport principal de cette Convention est institutionnel: tous les Etats contractants doivent ... en mars 1994. Cette convention a deux buts principaux. Elle cherche à établir un système de coopération ...
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres pouvant être facilement partagés alors même ... nécessairement rapprocher leurs législations, mais il est frappant de constater qu’entre deux Etats membres de ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles