Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
... « BVerfG » et ensuite le « BGH » ont décidé que des informations obtenues en écoutant des appels (avec un ... ceci serait recevable en tant qu’élément de preuve. Les Cours n’ont pas précisément motivé leurs décisions. ... conversation ne puisse pas être utilisée en justice en cas de litige. Ceci n’est plus valable après cette ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
... lieu. Depuis le 1er décembre 1998, une loi de protection des témoins a réformé le droit de procédure pénale et a ... principale, mais la loi prévoit des remèdes dans le cas où le témoin ne peut pas apparaître. En général, le ... en s’excusant à cause d’une des raisons énumérés par l’article §251 StPO. La Cour précise qu’une ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... la Cour constitutionnelle fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, concernant les surveillances acoustiques des lieux d’habitation dans l’optique de poursuite pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
Sur l'article des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im allegmeinen Gleichbehandlungsgesetz” (La protection des actifs dans la loi anti-discrimination) par Anne Juvin
... loi allemande anti-discrimination concerne la proctection des salariés. Cet article nous révèle les differents aspects de cette protection, les modifications nécessaires qui devront être faites par certaines entreprises vis a vis de leurs salariés. ...Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint Gérand et Sophie d'Ivangin
... Act de 1976 constitue le fondement légal de la protection des personnes contre la discrimination raciale dans des ... La loi rend notamment illégale la discrimination raciale par des organismes publics et exige que les services gouvernementaux ainsi que les organisations ...a propos de l'ouvrage "Breaking the Political Glass Ceiling" (Barbara Palmer & Dennis Simmon) par Marie-Amélie GOGUEL
Sophie Robin-olivier Les auteurs analysent les obstacles qui se dressent devant ... est au cœur de l’actualité. En effet, le conseil des ministres vient d’examiner un projet de loi sur la ... Political Glass Ceiling" (Barbara Palmer & Dennis Simmon) par Marie-Amélie GOGUEL ...Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
Philippe Guez Les moyens invoqués à l'appui d'une demande en annulation d'une sentence sont majoritairement rejetés par la jurisprudence allemande : l'objectif étant que les ... à tous les fondements de sa décision et un seul cas a été admis par le BGH. Le refus de faire droit à une ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public