Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions ... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... de la société mère soit reconnue dans le cas où celle-ci a pris le soin de mettre en place des ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à la rémunération ... 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé ... rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter ... d'exécution judicaire (Justizvollzugsgesetz) régissant les prétentions des prisonniers à obtenir des vêtements, ... tribunal d’Hanovre. En effet, ce dernier a appliqué au cas d’espèce l’article 76 I NJvollzG, concernant la ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... une recherche d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous ... les reproductions qui leur sont notifiées comme illicites.   C. La création accommodante d'une présomption ... non-dénoncée.     Le juge allemand porte en tout cas un plus grand intérêt au respect du droit d'auteur que ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit ... est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération judiciaire des ... et le forum shopping par les créanciers. Dans le premier cas, le débiteur, en délocalisant ses biens dans un pays ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... Poncelet Résumé:   Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également ... la CourEDH sont vivement critiquées. Ce fut notamment le cas avec l’affaire Mennesson c. France (CourEDH 26 juin ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... à ce que prévoit le droit français. Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les ... à l’accord des volontés alors que ce n’est pas le cas en droit espagnol. L’article 1583 du Code Civil ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

... interdit mais la présence encore largement répandue. Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de ... dommage biologique bien qu’il s’agisse dans les deux cas d’une atteinte à des intérêts personnels supérieurs ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son ... applications à courte durée de vie […] est telle que les modes de production et de consommation qui y sont ... prévue en droit français : c’est par exemple le cas de la fin de la mise à disposition (à partir du 1er ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... et ces dernières sont peut-être apparues là où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les ... du droit communautaire par rapport aux droits internes des Etats Membres. La première étape de ce raisonnement est ... pas libre de lier ses successeurs. Par conséquent, en cas de conflit entre deux lois, la loi postérieure prévaut ...