A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. ... les régulations du marché peuvent se heurter à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la ... ou protectionniste, établit une présomption de violation à l’encontre de l’Etat (Epstein et al, ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe ... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce ... pas la théorie de l’ efficient breach, les deux droits se rapprochent en ce qu’ils partagent les mêmes ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... à l’origine de la décision n’aurait, au regard des règles de compétence internationale allemandes, pas ... Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I ... de la juridiction n’a pas été effectué en fraude des droits du défendeur. Un contrôle nécessaire en l’absence ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De ... est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet permet de faciliter la communication ... engagé par le DOT estime qu’elles ont été obtenues en violation des droits conférés à Leventhal par ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... de la paix dans le but d’améliorer la condition des travailleurs. A l’occasion du centenaire de sa création, le 19 juin 2019, les Etats Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 ... D’autre part, si en Italie le licenciement en violation de cette règle comporte le droit à la ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... Le Fair Credit Reporting Act de 1970 réglemente les droits d’accès et de rectification des données par le ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... Ainsi, c’est avec l’évolution de la pratique, des usages et des coutumes maritimistes que le droit s’est ... à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule Ibérique, conséquence ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Sophie Tesson             La libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne et la ... ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage, le ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à établir un ... l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les ... être considéré comme une norme d’ordre public dont la violation entrainerait annulation de la sentence (question 2) ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat ... du fonds de commerce sous un simple contrat de vente des éléments de ce fonds. Toutefois, l’application de ces ... soumise à l’obligation d’enregistrer le transfert des droits portant sur celui-ci. En effet, avant une réforme de ...