La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction de la publicité en faveur ... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... publicité en faveur du tabac sur le fondement de la « violation de droit » (« Rechtsbruch ») posée au ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction de la publicité en faveur ... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... publicité en faveur du tabac sur le fondement de la « violation de droit » (« Rechtsbruch ») posée au ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... Karolina Herzinger s’intéressent à la problématique des traitements thérapeutiques individualisés, réalisés ... Il est intéressant de considérer la façon dont les législations répondent, chacune à leur manière, aux ... de procédés ne peut pas faire jouir son créateur des droits et avantages qu’accorde l’instrument du brevet. De ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions de sortie de l'UE négociées par le ... prononcer une anti-suit injunction pour sanctionner la violation d'une clause attributive de jurdiction ou d'une ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
Anne-claire Simon « Visibiliser l’indicible, remuer les trous noirs de nos consciences, exciser la gêne, ... l'objectivation et la sexualisation de la femme. Des sujets profonds à combattre, défendus par un réel ... hétéroclites, luttant toutes pour l'accès à leurs droits en tant que travailleuses. Une exposition collective ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et ... poursuivre une procédure judiciaire à l’étranger, en violation de son engagement. Cette pratique est toutefois ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les exemples de la France et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe pas de ... admet la modification du contrat ou sa résolution quand des circonstances économiques imprévues, postérieures à ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Etude de l’influence de la jurisprudence de la CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans ... de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat avant et ... mineur. Pour la Cour il s’agissait dès lors d’une violation de l’article 6 de la CESDH. En effet, selon elle ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... la liberté de la presse et consacre la possibilité, pour les particuliers, de s’adresser directement au fournisseur ... sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... ajournements de leur peine. Dans un premier temps, et dans les deux cas, elles ont été systématiquement rejetées [4] . La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a même refusé de retenir la ... «sont assurés de manière adéquates» [25] . Une violation de cet article est constituée par «un minimum de ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité