La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt ... effet, le Royaume-Uni appartenant à la Common Law et la France à la tradition civiliste ne partagent pas la même ... la volonté des parties. L’approche adoptée par la France est bien plus normative que son homologue anglais. En ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... des réfugiés de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties. Bien que soumis à la même ... ces personnes. Des sociétés similaires et un encadrement européen et international ont permis aux juges ... motifs de reconnaissance du statut de réfugié consacrés par la Convention relative au statut des réfugiés. ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... les forces sécessionnistes ont été épaulées par la Fédération de Russie transformant les tensions ... sur sur le déroulement du conflit et sur ses origines. Par sa décision 2008/901/PESC du 02.12.2008, le Conseil de ...
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... nécessaires à l’atteinte de l’objectif visé par les prétendus concertistes. Cette décision vient à ... l’action de concert. 1. L’action de concert - menée par les actionnaires d’une société dont les titres sont ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... Cette quasi-absence de réaction est observable tant en France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une ... européenne mais aussi notamment les Etats-Unis. La France et l’Italie étant des pays de Civil Law et ayant ...
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... ont introduit des législations similaires. En ce sens, en France, la loi du 9 décembre 2016 relative à la ... pour effet d’éteindre l’action publique. Par l’intégration d’un tel mécanisme, la France créée de nouvelles exigences dans la lutte contre la ... Mot-clés:
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... vend la poupée Barbie. La poupée Barbie est protégée par des droits d’auteur et de marque, ainsi que par un ... section 107 du Copyright Act avec le « fair use ». En France, ces exceptions sont consacrées par l’article ... classique en défendant la liberté de création. En France aussi, les exceptions au droit d’auteur sont ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ... 22, abrogeant l' article 611 a du Code civil allemand. En France, la loi du 27 mai 2008 impose quant à elle une telle ... l'ensemble du droit de la non-discrimination aussi bien en France qu'en Allemagne. Ces Etats parviennent-ils, par ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le ... mariage. Certains pays européens, comme les Pays-Bas, la Belgique ou l’Espagne, autorisent déjà le mariage ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). ... résolutions du Conseil ne peuvent y attenter. Elle adopte par ailleurs une position bien plus nette que ne l’avait ... Les missions du Comité ont été modifiées et élargies par un nombre important de résolutions du Conseil de ...