Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ... de tous devant la loi[36], autorise la création et l’encadrement par le droit de communautés de vie assimilables ... De la comparaison de l’adoption du mariage homosexuel en France et en Allemagne L’ouverture du mariage homosexuel en ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... Intérêt et enjeux La question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de ... de ce que permettent les articles 1504 et 1502 du NCPC en France. C'est l'article 9 du chapitre 1 du FAA qui porte sur ... ce pays, pourrait-elle être reconnue et exécutée en France? La Cour avait retenu que "la sentence rendue en ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) ... cas des Pays-bas (lois du 21 décembre 2000) suivis par la Belgique et l’Espagne. Ces pays ont récemment admis la ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

Laurence Sinopoli En France comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait ... pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de la loi considérée comme la source de ... du législateur n’a de cesse d’être contesté en France comme en Allemagne. Deux conceptions s‘opposent: La ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe ... d’une condamnation par contumace prononcée en France (19). Le titre exécutoire européen n’a pour ... qu’elle fait obstacle à l’acquisition d’un droit en France ou suivant qu’il s’agit de laisser produire en ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que celle-ci ... pour qu'elle soit rapidement effective. En prenant la France et la Grande Bretagne pour exemples, il est ... de leurs œuvres, alors que les artistes peintres par exemple ne bénéficiaient de droits d'auteurs que lors ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

addm1n Le milieu bancaire anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le ... que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France est construite sur le modèle de la FSA, même si des ... à mettre en parallèle avec la régulation financière en France. Le législateur français a ainsi instauré une ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

Olivier Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé ... face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et l’Espagne ont atténué l’application du dit ... peut se prévaloir de sa malhonnêteté. Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... du procès pénal au Royaume Uni) Contrairement à la France,le Royaume-Uni prohibe l'utilisation comme élément ... exigences découlant des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au ... common law cette technique a finalement fait l'objet d'un encadrement legislatif plus rigoureux, notamment sous ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... de tout justiciable  de soulever devant son juge » ou par lui  « la question de la constitutionnalité de la loi ... dont il est partie » . Ce mécanisme se retrouve en France et en Italie. Si un tel contrôle a été prévu en ... dès la Constitution de 1948, il n’a été introduit en France que tardivement lors de la réforme constitutionnelle ...