Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des ... dire que ce choix fait l’objet d’un contrôle par la Cour de Justice des Communautés européennes. En effet, afin ... rendu avant la décentralisation du contrôle plusieurs arrêts très discutés en raison de son engorgement. Grâce ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Khetag Kesaev M2BDE La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre ... commercial doit être reconnue et exécutée par une cour d’arbitrage de la Fédération de Russie. Si un ... mais pas en Russie, qui ne fait pas partie de l’Union européenne. Cependant cette définition a inspiré la Cour ...
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... protocoles, le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Charte des Droits Fondamentaux de ... la discrimination indirecte, ce qui n’a pas empêché la Cour Constitutionnelle fédérale de la déduire. Ainsi en se ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... de la procédure. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ... Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La notion ... la violation du droit à la représentation. Trois arrêts majeurs américains sont notables en matière ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du droit de ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui renforcent leur capacité à ... et BAT v Commonwealth of Australia rendues par la Haute Cour d’Australie en 2012 concernant une mesure de santé ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et ... ce droit est-il appliqué ? Quelles sont les garanties des Etats ? Sous quelle forme les États garantissent-ils ce ... tel qu'il est garanti en Colombie. Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... car elle ne prévoit aucune responsabilité pénale des entreprises contrairement au droit français. Le droit ... et effective du droit. Présentée par la Commission européenne en 2001 puis dans une version modifiée en 2003, ...