FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... contractuelle (dogovornaâ neustojka [4] ), que par la loi, appelée la neustojka légale (zakonnaâ neustojka [5] ... ne peut réviser le montant fixé dans la clause pénale [14] . Ainsi, le juge ne peut violer l'un des principes ... du montant d'une clause pénale par le juge Dans le cadre de l'application de la règle de révision du montant ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui s’est produit sur leur territoire (CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance SA, ... lieu été illustrée par l’arrêt Roederer, rendu en 2003 (Civ. 1ère, 9 décembre 2003, Société Castellbanch c. ... nationaux. Bibliographie ⇒ Commentaire de textes de loi • Baumbach/Lauterbach/Albers/Hartmann, ...
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... rapidement tandis que le processus de promulgation d’une loi est long. En parallèle, elle ne peut pas s’adapter aux ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ... sur un traitement automatisé. Néanmoins, l’article 14 de l’ Artificial Intelligence Act prévoit une ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... de travail ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1] Le contrat de travail étant un contrat ... manière les modifications dans un contrat de travail. La loi allemande par exemple avec son §2 du ... ou une diminution des attributions attendues. [14] A l’inverse, la transformation des tâches, ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... a alors noté que la juridiction de renvoi estimait que la loi de 2004 modifiant la Lebenspartnerschaftsgesetz (LPartG) ... janvier 2011). Cependant, l’Assemblée Nationale a, le 14 juin dernier, à nouveau rejeté une proposition de loi ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 46 § 2 énonce que « dans le cadre de la surveillance de l’exécution d’un arrêt ... selon laquelle le droit international prime sur la loi antérieure, mais pas sur la loi postérieure. Le juge ... européenne. Dans l’arrêt d’Assemblée Maubleu du 14 février 1996 était requise l’annulation de certaines ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... de la Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars 2013, que « sauf stipulation contraire, l’associé ... de la société » (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407). Par conséquent, le devoir de loyauté ... pour les associés de sociétés civiles professionnelles (loi n°66-879, 29 nov. 1966, art. 4), de l’associé ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... elle demeure un délit pénalement sanctionné par la loi du 29 juillet 1881. On peut souligner qu’une importante ... actuellement suspendu dont l’examen a été reporté au 14 mai 2014 prévoit une réelle immunité pénale du ... raciale. La Cour de cassation française a affirmé le 16 mars 2004 que ce type de diffamation ne pouvait jamais ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... E.N.E.L., aff. 6/64, rec. p. 1141) et Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77, rec. p. 629). Si les ... c/RFA, C195/90R) ou bien l’octroi de provision dans le cadre d’un recours en indemnité. La Commission, ... duquel découlaient les articles 23 et 24 du règlement 1/2003 en matière de droit de la concurrence. La sanction peut ... Mot-clés:
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... symétrique à celui de la grève. En effet, avec la loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la loi du 27 ... le cierre patronal dans le Real decreto-ley 1/1977 du 4 Mars 1977 sur les relations de travail en fixant les ... des autres (arrêt du tribunal Superior de Justicia du 14 janvier 2000, Repertorio Jurisprudencia 977 confirmé par ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail