La définition de la grève

... La Chambre sociale de la Cour de Cassation parle même de « cessation concertée du travail en vue d'appuyer ... Otto Schmidt, page 2192). On retrouve donc grosso modo la même définition de la grève en droit allemand qu'en droit français même si la définition du droit français paraît plus ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... que la vente d’une série de biens entrant dans le même fonds, et ayant une destination commune, peut ... de vente de droit commun. Le juge réaffirme par la même les postulats déjà acquis en droit russe et en vertu ... commerce et une cession des éléments incorporels de ce même fonds au même acquéreur ne formaient en réalisé ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... des prérogatives classiques accordées à l’auteur, au même titre qu’un écrivain, qu’un peintre ou un ... du public soient capables de percevoir la performance, au même endroit ou à distance, simultanément ou en différé. ... que la reproduction d’un lien ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d’auteur, puisque l’URL de la ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... pas la question de la forme donnée à l’œuvre de la même manière. Par exemple, il n’existe pas en droit ... L 111-2) que c’est la réalisation de l’œuvre, même celle demeurant inachevée qui consacre sa ... suffisamment de précision et d’objectivité quand bien même cette expression ne serait pas permanente » (point ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... Craponne), Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit ... des formes diverses la théorie de l’imprévision. De même, les Principes Unidroit et les Principes du droit ... si l’exécution d’un contrat entre nationaux d’un même pays pose des problèmes qui peuvent s’avérer ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... que dans ceux adoptant le système du copyright, même si elles ne sont pas identiques, étant donné les ... commencer, il convient de s’interroger sur l’existence même d’une protection de ces œuvres, point qui diffère ... définition est complétée par l’article L112-2 du même Code, qui propose une liste d’œuvres de l’esprit ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... prouvés. La plupart du temps, les risques posés ne sont même pas eux-mêmes entièrement identifiés (« unknown ... d’adopter des mesures restrictives au commerce alors même que des incertitudes scientifiques subsistent quant aux ... adopter un niveau élevé de protection sanitaire même sans fournir de preuve scientifique de l'existence d'un ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... américain, à la différence du droit français, avant même de traiter l’effet direct de celles-ci [2] . Lorsque ... de ces droits devant les juridictions internes de ce même Etat, la norme est alors d’effet ou ... des Etats-Unis où certains auteurs soutiennent même qu’il y a eu au fil des décennies une véritable ...

“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales

... et reconnaître qu’ils ne sont   pas toujours eux-même heureux et ce qu’ils peuvent faire pour changer cela. ... parole, on découvre tellement de choses sur elle et elle-même a beaucoup à dire. Cette série est créée et ... série sans vraiment se prendre la tête, il y a tout de même des questions assez ambitieuses, voire même ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... s’opposent traditionnellement dans de nombreux domaines, même si le fossé tend peu à peu à se réduire. Les ... les pays du copyright, n’y fait pas l’objet d’un même traitement. En France, elle est visée par une ... D’autres pays de droit d’auteur avaient fait de même, comme l’Espagne. B) Le silence de la loi dans les ...