Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... de différences, bien que leur objectif final soit le même: la rupture du contrat de travail à l'initiative du ... fait(s) commis(s) par l'employeur pendant l’exécution même du contrat de travail. Les questions qui se posent au ... de ses obligations contractuelles. » L'article 50 du même texte législatif dispose que « les causes suivantes ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... de rôle exclusif dans le déclenchement d’une grève, même si dans la pratique, il est fréquent que les ... [13] . Les deux droits se rejoignent donc tout de même sur l’idée d’une interruption de l’exercice ... qu’il y ait désorganisation de l’entreprise elle-même, pour considérer une grève abusive et donc illicite ...Le mariage gay en Allemagne
... l’homosexualité féminine ne présenterait pas le même danger pour la société. Ainsi, bien loin de ... [3]. Il est intéressant de préciser qu’à la même période, une commission composée de 24 juristes de ... du mariage, puisque celle-ci reste fermée aux couples de même sexe. [5] Par ailleurs, dans un arrêt en date ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... l’application du droit constitutionnel interne, même lorsqu’il s’agit d’un domaine exclusivement régi ... de l’UE (I). Puis, nous démontrerons que, quand bien même le Tribunal prend ainsi le contre-pied de la ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... : il se manifeste tout au long de la procédure, et même antérieurement lors du choix d’y avoir recours pour ... mais aussi libres d’y mettre fin quand bon leur semble, même sans être parvenues à s’entendre. Cette nécessité ... (en cas d’instance). La loi fédérale russe étend même le champ de la confidentialité jusqu’entre les ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... de loyauté envers les associés et la société elle-même qui l’oblige à agir conformément à l’intérêt ... revenant à la société. La Cour de cassation a par cette même occasion redéfinit les obligations du dirigeant en cas ... déloyale des dirigeants, confirmant aussi par-là même l’extension de la corporate opportunity doctrine aux ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... [1] . Une exception à ce principe peut tout de même être envisagée à partir du moment où cette ... licenciement aurait été considéré comme valable. De la même manière, si un salarié a une obligation de ... du fait de l’impossibilité d’être concentré en même temps sur sa mission [11] . Mais si aucune règle ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... économique de suppression ou transformation de l’emploi même en l’absence de difficultés (Cass. soc.2 juin 1993). ... ayant une cause économique commune au sein de la même société. De plus, le code du travail distingue à ... prévisionnel des licenciements. En droit français, même si aucune demande d’autorisation n’est nécessaire, ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... des présidents conservateurs et semblent endosser cette même doctrine qui place au centre de l’interprétation ... s’inscrit dans un rouage bien plus complexe qui, lui-même, est à la source de la composition actuelle de la ... obtiennent deux sénateurs pour les représenter, au même titre que la Californie et ses 39 millions ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... décisions les plus importantes pour la presse. Quand bien même les restrictions préalables ne sont pas en ... et irréparable à la Nation. En l’espèce, alors même que la publication concernait des documents de guerre ... les Citoyens ordinaires et les journalistes. Il en est de même avec l’Espionage Act, qui pourrait éventuellement ...