L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... Improver c. Remington dans laquelle l’interprétation du même brevet selon le même protocole par les cours anglaise et allemande a donné ... des revendications ont été copiés, il y a contrefaçon même si certains éléments non essentiels ont été omis ou ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... comparer le produit en cause avec d’autres produits du même genre ou de la même série fabriqués par le même producteur. Si ce qui différencie le produit en cause ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... exacte reste encore assez mal délimitée, on peut tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une ... du service UberPop n’ont pas besoin de licence. De même, le statut des VTC a évolué en 2015 avec l’entrée ... que leur activité et que leur finalité n’est pas la même, on ne peut pas non plus considérer qu’ils se font ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... de différences, bien que leur objectif final soit le même: la rupture du contrat de travail à l'initiative du ... fait(s) commis(s) par l'employeur pendant l’exécution même du contrat de travail. Les questions qui se posent au ... de ses obligations contractuelles. » L'article 50 du même texte législatif dispose que « les causes suivantes ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... de rôle exclusif dans le déclenchement d’une grève, même si dans la pratique, il est fréquent que les ... [13] . Les deux droits se rejoignent donc tout de même sur l’idée d’une interruption de l’exercice ... qu’il y ait désorganisation de l’entreprise elle-même, pour considérer une grève abusive et donc illicite ...

Le mariage gay en Allemagne

... l’homosexualité féminine ne présenterait pas le même danger pour la société. Ainsi, bien loin de ... [3]. Il est intéressant de préciser qu’à la même période, une commission composée de 24 juristes de ... du mariage, puisque celle-ci reste fermée aux couples de même sexe. [5]      Par ailleurs, dans un arrêt en date ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... l’application du droit constitutionnel interne, même lorsqu’il s’agit d’un domaine exclusivement régi ... de l’UE (I). Puis, nous démontrerons que, quand bien même le Tribunal prend ainsi le contre-pied de la ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

... : il se manifeste tout au long de la procédure, et même antérieurement lors du choix d’y avoir recours pour ... mais aussi libres d’y mettre fin quand bon leur semble, même sans être parvenues à s’entendre. Cette nécessité ... (en cas d’instance). La loi fédérale russe étend même le champ de la confidentialité jusqu’entre les ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... de loyauté envers les associés et la société elle-même qui l’oblige à agir conformément à l’intérêt ... revenant à la société. La Cour de cassation a par cette même occasion redéfinit les obligations du dirigeant en cas ... déloyale des dirigeants, confirmant aussi par-là même l’extension de la corporate opportunity doctrine aux ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... [1] . Une exception à ce principe peut tout de même être envisagée à partir du moment où cette ... licenciement aurait été considéré comme valable. De la même manière, si un salarié a une obligation de ... du fait de l’impossibilité d’être concentré en même temps sur sa mission [11] .  Mais si aucune règle ...