L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des droits de la défense. Les Etats membres ont-il la même conception du champ d’application du règlement ? ... et italienne est intéressante car elle montre comment un même texte soulève des difficultés différentes selon le pays qui le réceptionne, et ce même si ces deux pays appartiennent à des systèmes ...
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... des parties et, donc, à la liberté contractuelle elle-même. Cependant une multitude de mécanismes sont utilisés ... une libération ou une modification de la dette alors même que la consideration, exigée par la common law, est ... 2007). Une personne qui promet quelque chose à autrui, même sans contrepartie, ne peut plus revenir sur sa parole ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... journaliste et sa source, davantage que le journaliste lui-même. La CEDH a depuis un arrêt Goodwinn du 27 mars 1996, ... être apportée et ce pour quelque raison que ce soit, même totalement indépendante de sa volonté.(Lackner-Kühl ... opérées pour établir l’identité d’un informateur, même si celui-ci est un fonctionnaire ayant violé son ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... law , dès lors que les juridictions appartenant à la même famille ont opté pour des raisonnements très variés. ... par ses propres moyens sans qu’un autre for ne soit à même d’intervenir. Il apparaît donc que la revendication ... [7] , a fortiori son invocation par l’Etat lui-même en tant que demandeur semble vouée à l’échec au vu ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... Vivendi. Introduction « L'inquiétude, la méfiance, ou même l'incompréhension », c'est ainsi que Dominique Vidal ... D. 2005, p.2159). On peut donc penser qu’il en irait de même pour les règles de conflit communautaires qui, de part ... faillite, Rev. arb. 1998, no 3, p. 471 et s., no 35). De même, si l’obligation de déclarer la créance est ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... 8 % des actifs pondérés en fonction du risque. Selon le même article, ce montant doit comprendre 4,5 % de fonds ... à l'autorité de contrôle en vertu de l'article 394 du même règlement. Le règlement «CRR» ajoute la ... des risques nets pondérés et les fonds propres envers un même bénéficiaire. (art. 395). Lorsque ce bénéficiaire ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... oblige également celui qui la donne à s’informer lui-même. En effet, selon la deuxième chambre civile de la Cour ... qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l’obligation de s’informer pour informer en ... ouvertement office de peine privée. En droit français, même si le principe est la réparation intégrale, on a ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... service public pourraient légitimement être compensées même si le service n'avait pas été préalablement ... 15 juin 2005, Olsen c/ Commission – T-17/02 ; dans le même sens : CJCE, 12 février 2008, Bupa – T-289/03) . La ... Pour le moment, nous ne pouvons qu'espérer que la nature même du contrôle exercé par la Commission la conduira tôt ...
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... qu’un moyen et non une fin en soi, les deux lois ont le même objectif: restaurer la confiance générale des ... service que le Board déterminera dans ses règles. La même interdiction est prévue en France à l’article ... cinq années après la cessation de leurs fonctions».La même interdiction est prévue aux Etats-Unis mais seulement ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intérieur, les ordres juridiques n’offrent pas le même niveau de protection aux consommateurs. Ces disparités ... réforme » avait l’avantage d’intégrer en même temps d’autres textes européens récents, comme la ... de cette transposition large ont invoqué l’objectif même de la directive. Celui-ci est d’assurer une ...