ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... oblige également celui qui la donne à s’informer lui-même. En effet, selon la deuxième chambre civile de la Cour ... qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l’obligation de s’informer pour informer en ... ouvertement office de peine privée. En droit français, même si le principe est la réparation intégrale, on a ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... service public pourraient légitimement être compensées même si le service n'avait pas été préalablement ... 15 juin 2005, Olsen c/ Commission – T-17/02 ; dans le même sens : CJCE, 12 février 2008, Bupa – T-289/03) . La ... Pour le moment, nous ne pouvons qu'espérer que la nature même du contrôle exercé par la Commission la conduira tôt ...
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... qu’un moyen et non une fin en soi, les deux lois ont le même objectif: restaurer la confiance générale des ... service que le Board déterminera dans ses règles. La même interdiction est prévue en France à l’article ... cinq années après la cessation de leurs fonctions».La même interdiction est prévue aux Etats-Unis mais seulement ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intérieur, les ordres juridiques n’offrent pas le même niveau de protection aux consommateurs. Ces disparités ... réforme » avait l’avantage d’intégrer en même temps d’autres textes européens récents, comme la ... de cette transposition large ont invoqué l’objectif même de la directive. Celui-ci est d’assurer une ...
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... mobile a traversé les frontières chinoises de la même manière que le virus. Si les différents États ne ... de cet outil inédit. Que ce soit outre-Atlantique, ou même auprès de ses voisins européens, la discussion a ... néanmoins pas le débat, puisque, au-delà du principe même de l’application qui ne fait en aucun cas ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... équivalent français de la FSA, est construite sur le même modèle mais sa particularité est qu’elle ne dispose ... (AMF) en France est construite sur le modèle de la FSA, même si des différences existent. Le regroupement des ... amende qui peut atteindre plus d’un million de Livres et même condamner les dirigeants jusqu’à sept ans ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et cet acte sera évalué comme un acte «ultra vires», même si la décision peut paraître juste et équitable. La ... des témoins qui témoignent en sa défaveur, et par la même occasion de les « contre-interroger », puis le ... litige ne peut être investi par différents juges dans un même litige. Cette approche ne garantirait pas le principe ...