La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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... l’Intérieur de l’époque. La loi Corcuera avait elle-même fait polémique et avait était surnommée la « la ... reconnait et protège la liberté de la presse en même temps que le droit à l’information du citoyen en ... si les populations les plus pauvres seront encore à même de participer à la contestation sociale car les ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... assurant par exemple une sûreté urbaine accrue. De la même manière, même en choisissant une autre base légale pour fonder le ... pour la vie privée des personnes. Toujours dans cette même approche de safe city , en se référant en particulier ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... de première instance, par deux fois, estimant que même en prenant en compte la décision AT&T (131 S. Ct. ... à celles-ci qu’un recours individuel, quand bien même celui-ci implique de débourser des frais plus élevés ... soient traitées au travers des class action. De même, bien que le législateur ait créé ces dernières, ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... non considérés dans le traité avec l’Allemagne. De même, la volonté d’impliquer l’UE dans d’autres ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... seraient donc contraire aux buts de la loi Wagner en elle-même. Le NLRB en 2016 rejette tous ces arguments. En premier ... seul syndicat. Si deux syndicats veulent représenter un même groupe d’employés, seul celui ayant le plus de votes ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
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Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... en vigueur à l’époque, moins rigoureux-, au même titre que celles dont on suppose qu’elles ... manifeste de l’article du code en question. En effet, même en appliquant le simple « examen rationnel », -qui ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... reconnaissent le droit à l’avortement et garantissent même ce droit contre des atteintes qu’il pourrait subir, ... faire une exception. Une partie de la doctrine considère même l’avortement non pas comme un droit mais comme une ... que l’homme ou la femme exerce sur lui ou elle-même sans que l’intervention d’autrui – et donc la ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... une “muraille de Chine” entre son bureau et lui-même, et qu’il n’avait donc rien su de l’évolution de ... (“trivial”). En droit français, la même solution est retenue en ce qui concerne la relation ... Recueil Dalloz 2005, n°44, p. 3056). Des arrêts voient même dans l’omission de révélation une cause ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité