L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... et de leur proportionnalité ». On retrouve cette même règle également à l’article 96, premier paragraphe ... de travail prise par l’employeur, soit parce que même s’ils ne légitiment pas le licenciement car leurs ... de diligence, notamment en ce qui concerne la preuve même lorsqu’il invoque une discrimination. L’examen et ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s’est révélée difficile au Royaume-Uni alors même que c’était avant sa création un des fervents ... de « remettre » un résident (ou un national) alors même que l’acte en cause n’est pas considéré comme ... tous les autres Etats membres sans forcément - et c’est même peu probable - en connaître les spécificités (S. ...
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... de l’Union Européenne ). Par ailleurs, avant même d’être reconnu comme un droit fondamental, la ... peut être considéré, au sens de l’alinéa d) du même article, « responsable du traitement » des données ... simplement souhaitant définitivement l’oublier, et ce même s’il s’agit d’une information personnelle qui a ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de traitement. L’Etat d’accueil est tout de même autorisé à exiger qu’un « lien réel » soit ... de 3 mois suivant son arrivée, percevoir le RSA au même titre qu’un ressortissant de nationalité française ... au sens de l’Annexe X du règlement 883/2004, même si celle-ci revêt un caractère non contributif. . ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effective la protection des victimes de la TEH et d'aller même au-delà des recommandations dudit Protocole. C'est ... le Protocole de Palerme, a pour objet d'assurer une même approche globale de la définition de la TEH. Ainsi son ... l'art.3 du Protocole dans son art.4, instaurant ainsi un même standard juridique. Par contre, la Convention se ...
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... la présence de la partie adverse lors de celle-ci. La même législation s’applique aux témoins anonymes et ... l’avocat de la défense (BGH 32, 115, NJW 1984, 247). De même, le recours à l’audiovisuel avec un procédé ... EDH préfère considérer que le témoignage est tout de même une preuve admise au procès, du moment que le juge ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... à tous”. Au sens des articles L122-1 et L123-1 du même Code, le droit patrimonial de l’auteur comprend les ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... faire sanctionner juridiquement. Ce droit a cependant la même valeur que les autres droits présents dans la ... Ainsi examinerons-nous en quoi la notion de vie privée même peut être un obstacle à sa protection en droit. Enfin ... ainsi, en théorie paraître plus efficace et mieux à même de protéger la vie privée, en lui faisant prendre les ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... janvier 2020 ne seront plus utilisables. Il prévoit à la même date la fin de l’utilisation de bouteilles d’eau ... ceux non desservis par un réseau d’eau potable). Le même article prévoit également, à la suite d’une étude ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... pour le millénaire numérique (« DMCA »). De même, l’étude se penche sur le cas de l’Europe et de la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement