Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... morales En principe, les entités juridiques composant un même groupe international de sociétés sont autonomes et ... société mère et sa filiale doivent se consacrer à la même activité. Puis, la société mère doit ou aurait dû ... Dans l’arrêt commenté, la Cour d’appel précise que même si une société mère a bel et bien un devoir de ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... et de prouver que celles-ci n’ont pas été éditées, même si des applications comme eyeWitness existent pour ... risques, pour les personnes à l’origine des images, ou même pour de simples passants immortalisés sur ces images, ... publiées « in-house », par la brigade Al-Saiqa elle-même. L’utilisation de preuve open source amène ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... liberté de manifester sa religion sur le lieu de travail, même si les modalités de mise en œuvre d’un tel ... ss Code du travail) .Ainsi, le juge français adopte la même solution que le droit allemand. Mais la question du ... que la liberté de religion y soit garantie de la même manière. En droit français, le Conseil d’Etat a ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... se demander dans quelle mesure leur portée est la même. En effet, en l'espèce LGE a fait valoir que les ... que certains brevets de procédés étaient épuisés. De même, dans une affaire plus ancienne (Ethyl Gasoline Corp. ... en se fondant sur le droit des obligations. Il en va de même en droit français et européen (cf. Centrafarm) On ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... vivant, le consentement des États-parties devrait lui-même être flexible. La Cour a d’ailleurs une ... principe d’indivisibilité des droits de la Convention, même sur territoire étranger : les individus sous ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... en matière de protection judiciaire effective. De la même façon que le droit espagnol, la législation ... la mesure où, selon la matière mais se fondant sur le même principe du droit au procès équitable, elles ... des preuves, cependant, la légalité procédurale même non codifiée est un principe inhérent à la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... dette publique mais bien de celui du déficit public xiii) même si son déficit public ne représente que 1% du ... l'alinéa 1 de cet article, les Länder disposent, au même titre que l'Etat fédéral, d'une autonomie ... inopérant puisque le Conseil constitutionnel, même quand il constate des irrégularité, ne les sanctionne ...
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... d’instruments de paiements selon l’article 133-4 c) du même code, mais l’Autorité de contrôle prudentiel et de ... pas garantie ou effective. Enfin, l’existence en elle-même d’une monnaie difficilement traçable par les ... justifiant leurs décisions par le fait que la nature même des monnaies virtuelles se trouve en dehors des ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de liberté pouvant aller jusqu’à 4 ans en France et même 7 ans en Russie, amendes etc.). Il est intéressant de ... juin 2011, www.soulier-avocats.com ) procèdent selon le même principe général pour la détermination des sanctions ... Bien que les deux autorités se basent sur le même principe général de détermination de la sanction, la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires