La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... se demander dans quelle mesure leur portée est la même. En effet, en l'espèce LGE a fait valoir que les ... que certains brevets de procédés étaient épuisés. De même, dans une affaire plus ancienne (Ethyl Gasoline Corp. ... en se fondant sur le droit des obligations. Il en va de même en droit français et européen (cf. Centrafarm) On ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... vivant, le consentement des États-parties devrait lui-même être flexible. La Cour a d’ailleurs une ... principe d’indivisibilité des droits de la Convention, même sur territoire étranger : les individus sous ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... en matière de protection judiciaire effective. De la même façon que le droit espagnol, la législation ... la mesure où, selon la matière mais se fondant sur le même principe du droit au procès équitable, elles ... des preuves, cependant, la légalité procédurale même non codifiée est un principe inhérent à la ...

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... dette publique mais bien de celui du déficit public xiii) même si son déficit public ne représente que 1% du ... l'alinéa 1 de cet article, les Länder disposent, au même titre que l'Etat fédéral,  d'une autonomie ... inopérant puisque le Conseil constitutionnel, même quand il constate des irrégularité, ne les sanctionne ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... d’instruments de paiements selon l’article 133-4 c) du même code, mais l’Autorité de contrôle prudentiel et de ... pas garantie ou effective. Enfin, l’existence en elle-même d’une monnaie difficilement traçable par les ... justifiant leurs décisions par le fait que la nature même des monnaies virtuelles se trouve en dehors des ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... de liberté pouvant aller jusqu’à 4 ans en France et même 7 ans en Russie, amendes etc.). Il est intéressant de ... juin 2011, www.soulier-avocats.com ) procèdent selon le même principe général pour la détermination des sanctions ... Bien que les deux autorités se basent sur le même principe général de détermination de la sanction, la ...

Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV

... stipule que deux cultures nationales coexistent dans un même pays. En 1971, le gouvernement fédéral adopte sa ... entente commune entre les principaux protagonistes. Même si pour ses défenseurs, cette censure remet en cause ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... comme une commodity , c’est-à-dire une denrée au même titre que l’or ou le sucre (France Drummond, « ... l’exemple du bitcoin », Focus, n° 10, 2013). La même observation avait été faite par le Financial Crimes ... permettre de rendre ces opérations indétectables même si actuellement des éléments du logiciel n’exclue ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... à des difficultés. Alors qu’ils s’inscrivent dans un même cadre réglementaire européen, les instruments ... intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article). L’application de l’exonération, se fait ... du principe de non affectation des budgets et de la nature même de la Composante Carbone, il n’est pas possible de ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... autres, l’abus de droit, l’acte anormal de gestion et même des dispositions particulières, plus sévères qu’en ... (L 653-8) pour une période 15 ans maximum (L 653-11) ou même l’incapacité d’exercer une fonction publique ... la France, avec de nombreux concepts attrayant à la même fonction, resterait donc plus ouverte pour engager la ...