Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Goodwin c. Royaume-uni25 portant sur la reconnaissance même du nouveau genre d'un individu, la Cour EDH avait pu ... à la Convention.36 La Cour constitutionnelle a, de la même manière, constaté une évolution de la pratique ... des garanties de l'article 8 »41. Dans ce même arrêt, la Cour avait considéré que le droit à ...
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... nouvelle utilisation de la cause est très critiquée. De même, des critiques ont été formulées sur le rôle de la ... qui les avait déterminés à s'engager est, lui-même, impossible à réaliser. Dans leur ouvrage, Terré, ... la notion de cause n’y attachent cependant pas la même importance que la jurisprudence et la doctrine ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats européens les plus condamnés. On peut arriver au même résultat à travers l’exécution de l’arrêt de la ... d’une déclaration de la CEDH. Ces déclarations ont la même fonction que celles du TC. Ce tribunal fait alors appel ... la validité d’une procédure interne n’ayant pourtant même pas reçu la consécration du principe de l’autorité ...
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... que le premier paragraphe de l’article 4 de cette même Constitution affirme : « L’homme et la femme sont, ... réel déséquilibre entre hommes et femmes. Et ce alors même que la Cour a fait référence à ce contexte ... des femmes mexicaines, pour seulement 16 % d’hommes. Au même titre, une étude de l’INSEE affirme qu’en France, ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... de diffusion, n’ayant pas seulement repris le même type d’animateur, mais également le déroulement de ... a notamment considéré que ne pouvait être repris, même en le modifiant, un « concept » d’émission de ... ce droit. Cette tendance générale est justifiée de la même façon que l’est l’emploi du brevet. La protection ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... dans les constructions d’expositions occidentales, même dans le cas de l’Art Brut. Focus sur : Makoto ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un ... accueillir l'évènement sur son territoire. Il en ira de même pour l'e-sport. A titre d'exemple, en 2014 les places ... de l'audiovisuel (CSA) le soin d'appliquer à l'e-sport la même tolérance qu'aux sports "classiques". Pour ces ...Les films de notre enfance
... Awards en 2000, un prix lors du Motovun film festival la même année, trois British Academy of film and Television ... en avril 2016. Si vous souhaitez aller plus loin sur cette même thématique, Black Swan est un long-métrage, de 2010, ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour admet qu’un employé non fonctionnaire peut tout de même exercer des fonctions gouvernementales. Ainsi, le ... jure gestionis , le critère de l’acte litigieux en lui-même prête en revanche à discussion. En effet, un acte ... de l’immunité serait un examen difficile et même déconseillé (De Gouttes (R.), L’évolution de ...
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... difficulté des Etats à parvenir à un accord. La notion même de réfugié est transversale et recoupe de nombreuses ... donc de nombreuses disparités au niveau de la définition même et de la terminologie utilisée. De plus, il est ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques