Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... », le fait même d’en faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) ... pénal alors en vigueur (« Reichstrafgesetzbuch »). C’est ainsi qu’est véritablement né le « Werbungsverbot ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... Drug Trafficking Act 1994. La première norme européenne est apparue avec la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 ... Act 2002 (« POCA 2002 »). Le blanchiment de capitaux y est défini comme le procédé par lequel les recettes d’un ... du financement du terrorisme et de la corruption. C’est dans le contexte de la transposition de la 4ème ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... seront qualifiées de torture. Une distinction similaire est reconnue dans les principaux traités internationaux et ... ayant provoqué les souffrances les plus intenses est donc reconnue par l’ensemble des systèmes juridiques ... of Justice estime que seuls les actes dont l’intensité est telle qu’ils provoquent des souffrances assimilables à ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... bancaire russe sont soumis à des sanctions (6). C’est pour cette raison que cet article se concentrera ... de données dans les systèmes financiers. Néanmoins, il est possible de les « bloquer » par des mécanismes ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... usage non encadré de l’IA dans le recrutement. Ce n’est que très récemment que l’Ontario a pris des ... l’IA par les employeurs de la province, lorsque celle-ci est utilisée pour filtrer, évaluer ou sélectionner des ... permissif. En France, la discrimination à l’embauche est également prohibée en droit pénal [13] et consacre un ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... loi sur les droits de l'homme de la ville de New York) est codifiée dans ce Titre 8. La NYCHRL s'applique aux ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... et d’indivisibilité de la République italienne. C’est pourquoi l’Italie se définit aujourd’hui comme un ... des régions concernant les logements sociaux, celle-ci est affectée par les compétences transversales de l'Etat en ... des conditions d’accès à ces logements. C’est dans cette optique que le législateur italien a ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme est un traité de portée régionale inspiré de la ... de Vienne sur le droit des traités 1969). Cette primauté est absolue sur le plan international et s’impose à ... a valablement contracté des obligations internationales est tenu d’apporter à sa législation les modifications ...
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... conservatrice de la Cour Suprême actuelle, il n’est guère étonnant qu’une telle décision ait été ... envers la décision des électeurs, même si celle-ci est démocratique (II). ... . Etant donné que le système juridique des Etats-Unis est fondé sur le principe de « stare decisis », la Cour ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Suprême des Etats-Unis Hamdan v. Rumsfeld du 29 juin 2006 est considérée par certains juristes américains comme la ... dans la lutte contre le terrorisme international, il est intéressant d’examiner les moyens dont elle dispose ... domestiques, y compris quand leur force juridique est inférieure à celle d’un traité. Ainsi, la Cour ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève